Notre cabinet travaille souvent aux côté des administrations sur des dossiers d’entreprises (ou d’associations) en difficultés. Qu’il s’agisse de recouvrer des recettes, de sauver ou de clore une entreprise publique locale (EPL que seront des SEML, des SPL ou des SEMOP), de reprendre le dernier établissement de santé du territoire, de redresser un CAUE… ou autre.
Or, ce que nous constatons est que :
- par crainte politique, nombre de ces structures sont maintenues en vie avec une gestion inchangée trop longtemps… les mesures de redressement arrivent trop tard. Ce faisant les collectivités minorent le risque qu’elles ont d’être accusées d’avoir commis une faute conduisant à :
- une action en comblement de passif (Cass. Com. 25 juin 1991, Lebas, n° 88-14.323, Bull. IV n° 239 ; TC, 2 juillet 1984, CoRep du Loiret : rec. 449).
- un regard critique sur certaines dépenses qui sera d’autant plus aiguisé par le juge si on a laissé trop longtemps filé le passif, au point que parfois on pourra même dériver vers une action en extension de passif (Voir sur ce point par exemple l’arrêt de la première chambre de la Cour d’appel de Caen, n°96.3559 du 24 septembre 1998, Semcar c/ V.) et/ou un abus de biens sociaux au pénal.
- une faute de gestion au sens de la responsabilité financière des gestionnaires publics (art. L. 131-9 du code des juridictions financières)
- une cessation de paiement qui bloque le recours à diverses solutions qui eussent sinon été possibles (surtout si le redressement est devenu impossible… pour schématiser à grands traits)
- les collectivités ignorent comment gérer de telles procédures (par exemple elles ignorent qu’elles peuvent elles-mêmes intervenir dans certains cas de redressement ou de liquidation judiciaire à divers titres)
Toute relance passant par des phases de sauvegarde, ou autres, doit éviter de nombreux pièges (dont l’action en comblement de passif). Inversement, une procédure collective (mandat ad hoc ; redressement ou liquidation judiciaire…) peut (surtout si on en passe par une décision validée par le juge dans ce cadre) peut être rassurante sous réserve de bien en gérer les volets médiatiques et RH.
C’est tout un art…qui requiert en général de travailler — pour les collectivités publiques — non pas avec un avocat, mais avec un tandem d’avocats. Un en droit public et un en procédures collectives… et si possible avec un tandem qui s’entende bien pour éviter qu’en terrain déjà difficile votre attelage juridique n’aille à hue et à dia.