Ajustements pour les entreprises en difficultés au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (NOR : JUSC2030816R), que voici :

 

En voici le résumé tel que repris de son rapport officiel, modifié par nous à la marge :

1. Prorogation de la durée de la procédure de conciliation par décision du président du tribunal

Afin de ne pas compromettre les efforts de recherche d’une solution préventive dans un contexte de persistance de la crise sanitaire rendant difficile les prévisions, l’article 1er prévoit la possibilité pour le conciliateur de demander au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire ayant ordonné une conciliation, de proroger la durée de cette procédure une ou plusieurs fois par décision motivée. La durée totale de la procédure ne pourra toutefois pas excéder dix mois.
Pour éviter que cette possibilité de prolongation ne se cumule avec les prolongations résultant de l’ordonnance n° 2020-341, qui s’appliquaient aux procédures ouvertes au plus tard le 23 août 2020, l’article 4 précise qu’elle ne s’applique qu’aux procédures ouvertes après cette date, mais avant le 1er janvier 2022.

2. Accélération de la prise en charge des créances salariales

L’article 2 permet une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) des créances de ces derniers, comme le prévoyait le 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. Les relevés de créances salariales sont ainsi transmis à l’AGS dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Il est toutefois précisé que ce mandataire devra, lorsque le relevé de créances n’est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, transmettre également sans délai ce dernier relevé à l’AGS.
Les dispositions (article 4) de cet article sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

3. Assouplissement de certaines formalités

L’article 3 réintroduit un assouplissement procédural dont le principe était initialement prévu par le 3° du I de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020, en autorisant certains acteurs des procédures du livre VI du code de commerce à communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ainsi qu’avec les organes juridictionnels de celles-ci.
Cette disposition répond à une attente des praticiens dans un contexte d’incertitude. Toutefois, lorsque les textes du livre VI du code de commerce imposent un dépôt pour que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés, l’obligation de dépôt demeure. Tel sera, par exemple, le cas pour le dépôt, par l’administrateur ou le mandataire judiciaire du dépôt du compte-rendu de fin de mission dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Les dispositions (article 4) de cet article sont applicables, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, aux procédures en cours ; elles ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2021.

4. Application à Wallis-et-Futuna

La référence au code du travail ne pouvant concerner Wallis-et-Futuna, où il n’est pas applicable, elle est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

 

N.B. : lors du premier confinement, puis du premier semi-déconfinement, avaient déjà en ce domaine été adoptées ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020. Notons aussi les souplesses sur les entreprises en redressement judiciaire propres aux marchés publics (voir ici et — si le texte passe le cap du Conseil constitutionnel — là).