Commande publique et soutien aux entreprises en raison du Covid-19 : des nouveaux textes au JO de ce jour !

Une ordonnance et une loi au JO d’aujourd’hui viennent compléter les dispositions en matière de commande publique applicables aux entreprises en raison de la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique permet en effet de soutenir les entreprises, en difficulté, en raison du Covid-19.

L’article 1er de l’ordonnance prévoit :

« Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement. »

Cet article constitue une dérogation à l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique. Elle est applicable jusqu’au 10 juillet 2021.

L’article 2, également applicable jusqu’au 10 juillet 2021 indique que :

« Les marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché global, de la part d’exécution du marché que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Ces dispositions ne sont pas applicables aux marchés de défense et de sécurité, lorsqu’il est fait application de l’article L. 2371-1. »

Selon le Rapport au Président de la République, cet article vise à étendre à tous les contrats globaux du Code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat par l’article L. 2222-4 du CCP,  afin de les soutenir en leur facilitant l’accès à ce type de contrat.

Enfin l’article 3, applicable jusqu’au 31 décembre 2023 dispose :

« Lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l’exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d’affaires, l’acheteur ou l’autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d’affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s’imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. »

Cette disposition permet aux entreprises qui ont souffert d’une baisse de leur chiffre d’affaire en raison du covid-19 de ne pas être désavantagées.

Enfin l’article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne déroge à l’article L. 2195-4 du Code de la commande publique.

En effet, l’article indique que :

« L’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. »

 

*Avec la collaboration de Laetitia Vittet