Nouvelle diffusion
Voici une petite vidéo fort courte qui survole ce qu’est la gestion de fait, vieux régime juridique rénové dans le cadre de la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) et précisé par quelques jurisprudences récentes (toutes traitées au fil des articles du présent blog) :
https://youtube.com/shorts/sjgYjOBjg-E
Voir sur le présent blog :
- Cagnottes et autres appels aux dons d’association : mode d’emploi si l’argent va au monde public [VIDEO et article]
- Cagnottes et autres appels aux dons d’association : ces deniers ne seront pas publics par nature, et ne le seront par destination qu’en cas de fléchage public précis
- La gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses d’avant 2023 (jugement de gestion de fait ; débet ; quitus ou non…)
- Un cas classique de gestion de fait par les recettes, sanctionné au titre de la RGP par la Cour des comptes
- RGP : gestion de fait insoluble ; sanction dissoluble… préjudice introuvable, amende improbable.
- Gestion de fait : peut-on être condamné à la fois par le juge des comptes et par le juge pénal ?
- Ne pas mettre à jour une convention de mandat (ou de séquestre), ou ne pas l’appliquer, peut constituer une gestion de fait
- Une association perçoit des loyers de sous-location de locaux communaux mis à sa disposition. Sont-ce des recettes publiques ? Il y a-t-il gestion de fait ?
- etc.
