A été publié au JO le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid (NOR : VLOL2531366D) que voici :
Il s’agit d’un report à 2030 de l’échéance antérieurement prévue à 2027 pour les bâtiments tertiaires anciens visés par les dispositions du 4° du II de l’article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation, à savoir ceux :
« équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leur système de chauffage ou de système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation […] sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. »
Cela ne s’applique pas aux bâtiments d’habitation, mais bien au seul secteur tertiaire (« dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire »).
L’échéance de 2027 était considérée largement comme intenable.