L’Inspection générale des finances (IGF) a établi un rapport intitulé Évaluation des contrats et marchés de partenariat à la demande du ministère de l’Économie. Il s’inscrit dans l’évaluation ex post des contrats de partenariat — devenus, dans la pratique juridique, marchés de partenariat — vingt ans après leur introduction dans le droit de la commande publique en 2004.
L’objectif principal est de mesurer l’utilité, l’efficacité et l’efficience de ces instruments contractuels, en les comparant avec d’autres formes de passation de marchés publics, et d’apprécier les dispositifs de suivi et de pilotage actuellement en place. Pour cela, la mission s’est appuyée sur :
- Une analyse comparative d’un échantillon de projets dans trois secteurs (transports ferroviaires, établissements pénitentiaires, universités) ;
- Une enquête auprès de personnes publiques ayant recouru à ce type de contrats ;
- Un examen des modalités de suivi et de transmission des données contractuelles.
Principales conclusions du rapport
Le rapport relève que, malgré des attentes initiales élevées, le recours à ces marchés demeure marginal dans l’investissement public global. Depuis 2004, 248 projets ont été réalisés, représentant environ 13,7 milliards d’euros d’investissements pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements, soit à peine 0,7 % à 0,8 % de l’investissement public total sur la période étudiée.
La période d’intensité la plus forte correspond à 2011-2012 avec une forte concentration de projets. Toutefois, les marchés de partenariat sont rares depuis plusieurs années, reflétant des controverses persistantes concernant leur efficience et leur pertinence.
Sur les dimensions opérationnelles (délais, qualité, coûts) des projets étudiés :
- Délais et performance contractuelle : environ « 71 % des ouvrages ont été livrés dans les délais », ce qui est comparable aux marchés globaux classiques.
- Qualité et conformité : la majorité des prestations respecte les exigences contractuelles.
- Coûts : les coûts constatés sont conformes aux termes contractuels dans une large mesure.
priEn revanche, le rapport souligne une efficience économique incertaine ou en retrait :
- L’utilisation du financement privé, bien qu’elle présente certains avantages de diversification, génère un surcoût par rapport au financement public direct pouvant atteindre environ 10 % du coût d’investissement moyen.
- L’absence de consolidation des coûts à l’échelle nationale et le faible nombre d’exemples avec restitution complète des actifs limitent la portée des conclusions.
Sur le plan juridique, le rapport rappelle que les marchés de partenariat s’écartent de plusieurs principes fondamentaux de la commande publique (tels que l’allotissement ou l’interdiction du paiement différé). D’un point de vue administratif, l’insuffisance d’un pilotage centralisé et d’un suivi des données contractuelles est identifiée comme une faiblesse majeure.
Pour lire le rapport c’est ici