Un décret modifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN) avec notamment une suppression de l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas (ce qui est conforme à la position du juge administratif).
A été publié le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique (NOR : TECP2516243D) :
Ce décret :
- simplifie les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels majeurs, technologiques et miniers (PPRNM), en laissant plus de souplesse à leurs auteurs pour les modifier ainsi que sur le choix de certaines consultations.
- supprime l’obligation de soumettre ces plans à évaluation environnementale après examen au cas par cas. Cette simplification est étendue aux plans de prévention des risques technologiques et miniers.
Ce qui est conforme à CE, 29 janvier 2014, n°356085 - adapte les modalités de publication de l’arrêté de prescription des plans de prévention des risques naturels.
- renforce la visibilité et la légitimité de Météo-France sur la vigilance météorologique en l’inscrivant directement dans ses missions.
- prend acte du changement de désignation du Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations en renvoyant à un arrêté ministériel le soin de préciser son appellation.