Les plans de prévention des risques technologiques ont leur décret

Et c’est le décret 2017-780 du 5 mai 2017 qui est « relatif aux plans de prévention des risques technologiques » (NOR : DEVP1609327D).

Ce décret :

  • actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ordonnance no 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;
  • modifie la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques ;
  • précise les modalités de mise en oeuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.

Voici ce texte :

joe_20170507_0108_0002

Voir aussi :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.