Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonctions temporairement dans l’intérêt du service peut-il acquérir durant cette période des droits à pension ? 0ui mais à condition de ne pas déjà avoir atteint le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre le pourcentage maximum de pension a répondu le Conseil d’État dans un arrêt Mme B… c/ ministre délégué chargé des comptes publics en date du 11 février 2026 (req. n° 500616).
En effet, il a précisé qu’un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions pour les besoins du service n’a droit à la prise en compte de cette période de maintien en fonctions dans la liquidation de ses droits à la retraite que dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L. 13 du même code.
Cet article L. 13 dispose que » I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. – Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement »
Il en découle qu’il ne peut, au cours de cette période temporaire de maintien en fonctions, acquérir de nouveaux droits à pension postérieurement à la date à laquelle il atteint ce nombre de trimestres. Au-delà de cette date, les services effectués dans le cadre du maintien temporaire en fonctions ne peuvent, dès lors, en tout état de cause, être regardés comme des services valables pour la retraite.
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-02-11/500616