L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée un nouveau cas de mise à la retraite d’office pour les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE). A cet effet, il modifie l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge par le CNFPT ou le centre départemental de gestion des FMPE.
Cette disposition prévoit déjà des cas de mise à la retraite d’office notamment lorsque le fonctionnaire refuse, suivant les hypothèses, deux ou trois offres d’emploi.
Le législateur a toutefois entendu dissocier la mise à retraite d’office du refus d’accepter une offre d’emploi. En effet, désormais, lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein, il est radié des cadres d’office et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Ce dispositif s’applique immédiatement. Cependant, l’article 79 de la loi du 6 août 2019 prévoit un léger aménagement pour les situations en cours. Ainsi, les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions de ce nouveau dispositif ou qui les remplissent dans les six mois suivant la publication de la présente loi, sont radiés des cadres d’office et admis à faire valoir leurs droits à la retraite six mois après cette même publication.
Sur la prise en charge des FMPE voir aussi :