Le tribunal administratif de Marseille, saisi par l’association l’Etang nouveau, a jugé que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte portée par le fonctionnement du canal qui relie Serre-Ponçon à l’étang de Berre, géré par EDF, par les rejets d’eau douce dans ce milieu.
Ce TA enjoint à EDF et à l’Etat de tirer les conséquences de l’expérimentation des nouvelles modalités de fonctionnement des centrales de Salon-de-Provence et Saint-Chamas, validées par le ministre de l’économie.
L’affaire est complexe avec :
- une responsabilité sans faute d’EDF au titre du préjudice écologique découlant du fonctionnement normal du canal usinier de la Durance
- pour des rejets sans turbinage à l’été 2018 : rejet de la responsabilité faute de preuve du lien de causalité direct et certain entre les rejets hors quota effectués par EDF et les atteintes non négligeables que la crise anoxique de 2018 a causé à l’étang de Berre
- une impossibilité d’engager la responsabilité de l’Etat pour manquement aux obligations découlant de la convention pour la protection de la mer Méditerranée du 16 février 1976 et du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée du 17 mai 1980 (qui créent des droits entre Etats uniquement sans ouvrir de droits aux intéressés)
- la faute tirée de la méconnaissance par l’Etat de l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau n’est pas établie
- responsabilité de l’Etat et de la société EDF au titre du préjudice écologique causé par le fonctionnement normal de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas (soit bien moins que ce qu’espéraient les requérants). Par leur ampleur, leur durée et leurs effets, les rejets d’eau douce provenant du fonctionnement même du canal EDF de la Durance dans l’étang de Berre permettant l’exploitation de nombreuses centrales hydroélectriques, notamment celles de Salon et de Saint-Chamas, à l’origine de la production de 35% d’électricité sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 10 % de l’hydroélectricité sur le plan national, porte une atteinte non négligeable à son écosystème par sa désoxygénation et la prolifération de matières organiques à l’origine d’un préjudice écologique. En conséquence, la responsabilité de l’Etat et de EDF chargée de l’exploitation du canal de la Durance depuis 1955 et de centrales, en raison du fonctionnement même de ce canal usinier est retenue.
Ensuite, le tribunal rappelle la très grave crise de 2018 ayant affecté plus de 90 % de l’écosystème de l’étang de Berre touché par la disparition partielle des herbiers ainsi que la mortalité quasi complète de coquillages et invertébrés. A la suite de cette situation et à l’issue d’une médiation pénale sous l’égide du procureur de la République de Marseille, afin de restaurer la biodiversité de l’étang, le groupement d’intérêt public pour la réhabilitation de l’étang de Berre créé en 2006 et EDF ont signé un protocole d’accord afin de mettre en œuvre, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans, une gestion saisonnalisée des rejets d’eau douce grâce à la réduction du volume des turbinages, voire leur interdiction totale, selon un calendrier précis et en fonction de la salinité de l’eau. Ces modalités d’expérimentation ont conduit, en 2024, le ministre de l’économie à modifier le cahier des charges et le règlement d’eau de la concession hydroélectrique de Salon-de-Provence Saint-Chamas confiée à EDF.
Saisi d’une demande de l’association de remettre en état l’écosystème, le tribunal estime que les modalités ainsi arrêtées dans le règlement eau paraissent, en l’état du dossier, de nature à mettre fin au préjudice écologique. Néanmoins, il enjoint à EDF et à l’Etat d’évaluer les conséquences des modifications apportées au fonctionnement des centrales sur l’état écologique de l’étang de Berre au terme de la période d’expérimentation, soit en prolongeant celle-ci, soit en pérennisant les nouvelles modalités de rejet, soit, en l’absence d’amélioration notable, en les modifiant en vue de permettre une réduction effective des phénomènes d’eutrophisation et d’anoxie provoqués par les rejets d’eau douce du canal EDF de la Durance.
Compte tenu de la contribution significative des centrales de Salon-de-Provence et de Saint-Chamas notamment dans l’approvisionnement électrique de la France, les demandes présentées par l’association l’Etang nouveau de cesser tout rejet d’eau douce dans l’étang ou de construire des bassins de délimonage ne constituent pas des mesures raisonnables et sont rejetées.
Enfin, l’association qui n’établit pas l’atteinte portée aux intérêts qu’elle défend, voit sa demande d’indemnité sur le fondement de la faute de l’Etat également rejetée.
Source :
TA Marseille, 12 mars 2026, ASSOCIATION L’ETANG NOUVEAU, n° 2304099
