Ne pas remplir ses obligations en matière de déclarations de patrimoine ou de déclarations d’intérêts… ou mentir lors de l’accomplissement de cette formalité… peut coûter très cher (3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende + inéligibilité jusqu’à 10 ans + interdiction d’exercer une fonction publique).
Avec une distinction de base :
- la déclaration de patrimoine indique l’actif (y compris valeurs mobilières) mais aussi le passif (dettes, emprunts…) : c’est une photographie qui doit être faite en début et en fin de mandat
- la déclaration d’intérêts (au sens large ; y compris activités bénévoles par exemple) s’impose uniquement en début de mandat ou de fonctions
Un conseil : s’y prendre à l’avance en utilisant bien minutieusement les guides et pages d’aide sur le site de la HATVP :