Le contrôle de la situation patrimoniale des Présidents de la République au lendemain des lois du 15 septembre 2016

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles.

La constitutionnalité de ce point ayant été discutée, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision précitée, conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique imposant :

  • aux candidats à l’élection présidentielle de lui remettre une déclaration d’intérêts et d’activités, rendue publique au moins quinze jours avant le premier tour de l’élection présidentielle.
  • que la déclaration de situation patrimoniale établie avant le terme de ses fonctions par le Président de la République soit rendue publique, assortie d’un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique appréciant la variation de sa situation patrimoniale au cours du mandat. Cet avis (en raison notamment de contraintes constitutionnelles; voir la décision n° 2013-675 du 9 octobre 2013 du C. const.), n’interviendra que sur la variation de la situation patrimoniale du Président de la République, après une phase de contradictoire.

La déclaration de situation patrimoniale à l’issue d’un mandat ou de fonctions est obligatoire pour environ 15 000 responsables publics. Cela inclut notamment les parlementaires, les élus locaux, les députés européens et les membres du gouvernement. Seuls les membres du Gouvernement voient leur déclaration de situation patrimoniale diffusée en ligne. Les déclarations de patrimoine de fin de mandat des députés et des sénateurs sont consultables en préfecture uniquement, et les autres responsables politiques ne voient pas leurs déclarations de patrimoine rendues publiques.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a la possibilité d’émettre des observations sur les variations de patrimoine des parlementaires (article LO 135-5 du code électoral) et des membres du Gouvernement (article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Mais rien de tel pour le Président de la République. Ce nouveau pouvoir n’est pas anodin.

 

 

  • LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

LO 20170915 confiance

 

 

 

Voir aussi :

Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

1 réponse

Les commentaires sont fermés.