Mise en ligne des déclarations de patrimoine et d’intérêts : le RGPD impose un peu de caviardage ou, au moins, de légère opacité

Crédits photographiques : Cour de justice de l'Union européenne - CJUE

La CJUE vient de poser que « le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié avec les droits fondamentaux concernés par la mesure, en effectuant une pondération équilibrée entre, d’une part, l’objectif d’intérêt général et, d’autre part, les droits fondamentaux en cause ».

Ceci résulte notamment du droit européen qu’est le RGPD.

En l’espèce, il en résultait une inconventionnalité du droit lituanien de publicité des déclarations d’intérêts des acteurs publics… lequel n’est pas sans évoquer le droit français des déclarations d’intérêts, d’une part, et de situation patrimoniale, d’autre part. 

Notre régime national pourrait donc devoir être amendé pour cause de RGPD, au point d’imposer un peu de caviardage ou, au moins, de légère d’opacité… De regain d’opacité. 

Mais attention :

  1. ceci s’imposerait non pas au niveau de la transmission ou des contrôles… juste au stade de la mise en ligne, ensuite, pour tous les publics, desdites déclarations. 
  2. la pratique française est assez largement de caviarder la mise en ligne en ce qu’elle concerne les enfants ou conjoints des personnes assujetties à une telle déclaration, ce qui pourrait réduire à peu de choses les efforts d’adaptation à opérer en droit français. 

 


 

I. Deux déclarations

 

Environ 17 000 responsables publics, élus ou agents publics, doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts (ce sont deux déclarations distinctes avec des régimes à ne pas confondre) auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Voir :

 

N.B. : En droit, l’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte susceptible de recours (mais en l’espèce rejet du recours de Mme Le Pen pour insincérité de sa déclaration de patrimoine : CE, 19 juillet 2019, n° 426389) 

Une grande partie (mais pas toutes) de ces déclarations sont publiées de manière intégrale et, bien sûr, nominative sur le site de la HATVP (ou, pour certains élus, en préfecture ; voir ici pour les différents cas).

Pour celles des déclarations qui sont publiées sur le site de la HATVP, voir ici :

Consulter les déclarations

 

 

Ces règles ont l’inconvénient de complaire souvent à un bas voyeurisme, mais elles ont l’immense avantage de satisfaire à un besoin de transparence qui permet, préventivement voire après coup, de lutter contre la corruption (sanctions en cas de fausse déclaration ; indices d’enrichissements qui pourraient être contestables en cas de vraie déclaration…).

Alors tout est donc idyllique au détriment juste du droit à la vie privée des personnes s’abandonnant à des fonctions et mandats publics ?

Non. Ce n’est pas si simple. Car ce régime, justement parce qu’il porte atteinte à la vie privée, pourrait être contraire au droit européen au nom des règles de… RGPD.

 

II. Un régime lituanien très exigeant

 

Car pour des raisons également de transparence dans un cadre de lutte contre les risques de corruption, la Lituanie s’est dotée d’un tel régime avec une obligation pour certains acteurs publics de déposer une déclaration d’intérêts privés.

Avec, eux aussi, un équivalent à notre HATVP, en la forme de la… Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Haute commission de prévention des conflits d’intérêts dans le service public… Bon « etikos » et « komisija » on devine. Pour le reste, il me faut mon dictionnaire franco-syldave. Syldave du Nord, certes).

Et à l’occasion d’un litige relative à cette obligation déclarative (qui n’est pas par elle-même mise en cause), la CJUE a rendu un arrêt qui pourrait imposer quelques restrictions « RGPD » à cette large transparence en matière de diffusion desdites déclarationsI… y compris en France donc.

Donc notre « Vyriausioji tarnybinės etikos komisija » (VTEK pour les intimes) à nous pourrait devoir, avec le législateur (ah la belle CMP que cela nous promet !) s’y coller. A la marge uniquement, cela dit, nous y reviendrons.

Explorons donc en détail cette affaire… au terme de laquelle la CJUE a posé que « le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié avec les droits fondamentaux concernés par la mesure, en effectuant une pondération équilibrée entre, d’une part, l’objectif d’intérêt général et, d’autre part, les droits fondamentaux en cause » dans le cadre du régime RGPD, rendant contraire au droit de l’Union de droit lituanien de publicité des déclarations d’intérêts des acteurs publics, lequel n’est pas sans évoquer le droit français des déclarations d’intérêts, d’une part, et de situation patrimoniale, d’autre part…

Mais le régime de ce pays balte a un niveau d’exigence, puis de transparence (intrusive) dans la mise en ligne, ensuite, qui sont sans commune mesure avec le nôtre. Le régime lituanien s’avère bien plus étendu, plus strict, avec un niveau de transmission en ligne d’informations ensuite qui dépasse de loin, et ce sans caviardage, notre régime. 

 

III. L’arrêt rendu le 1er août par la grande chambre de la CJUE

 

OT est le dirigeant d’une organisation non gouvernementale lituanienne investie dans la protection de l’environnement qui bénéficie d’un financement provenant de fonds structurels de l’Union.

Parce qu’OT avait omis de déposer une déclaration d’intérêts privés auprès de la Haute commission lituanienne de prévention des conflits d’intérêts dans le service public (la VTEK, donc), celle-ci a adopté une décision dans laquelle elle constate ce manquement.

Par la suite, OT a introduit un recours en annulation devant la juridiction régionale administrative lituanienne.

Cette juridiction a saisi la CJUE de la question de la compatibilité de la réglementation lituanienne avec le règlement général sur la protection des données (RGPD ; Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que ce régime prévoit la publication en ligne d’une partie du contenu des déclarations d’intérêts privés des dirigeants d’établissements percevant des fonds publics.

En outre, elle a demandé à la CJUE de préciser si la publication en ligne du contenu d’une déclaration d’intérêts privés susceptible de divulguer indirectement des « données sensibles » constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens du RGPD.

 

Par son arrêt, rendu ce 1er août 2022 en grande chambre, la Cour constate que le RGPD et la directive 95/46, lus à la lumière de la charte des droits fondamentaux :

  1. « s’opposent à une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés que tout directeur d’un établissement percevant des fonds publics est tenu de déposer, dans la mesure où cette publication porte sur des données nominatives relatives à son conjoint, concubin ou partenaire ainsi qu’aux personnes proches ou connues du déclarant susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, ou encore sur toute transaction conclue au cours des douze derniers mois civils dont la valeur excède 3 000 euros.»
  2. doivent (avec, surtout, une prise en compte du règlement 2016/679) « être interprétés en ce sens que la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de ces dispositions.»

 

Voici cette décision : CJUE, grande chambre, 1er août 2022, OT contre Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (VTEK ; Lituanie), C‑184/20

IV. Une adaptation à prévoir en France, certes à la marge ?

 

MAIS ATTENTION la pratique française est assez largement de caviarder la mise en ligne en ce qu’elle concerne les enfants ou conjoints des personnes assujetties à une telle déclaration.

Voir par exemple ici des extraits concernant le Président de la République :

Reste que l’on connaît les professions par exemple du conjoint, ce qui pourrait être discuté. Voici par exemple s’agissant du Sénateur M. B. Retailleau (nous avons fait exprès de, justement, mettre en ligne un cas où cela ne soulève aucun problème particulier, mais qu’en aurait-il été par exemple d’un employeur qui serait une association militante ?) :

 

Cette pratique du caviardage pourrait réduire à peu de choses les efforts d’adaptation à opérer en droit français… mais serait-il optimiste de penser que nulle adaptation n’est, désormais, à prévoir.

Mais avec ou sans modification législative ? Voici qui reste un petit sujet qui requerrait quelque étude précise…