Nouvelle diffusion pour les 3 ans de cette décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient, en matière d’abrogation d’actes non créateurs de droits, de rendre une importante décision, qui sera publiée en intégral au recueil Lebon.
Décortiquons là ensemble au fil d’une vidéo et d’un article.
I. COURTE VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo de 4 mn 16 :
II. ARTICLE
Voir aussi cet article :
