Nouvelle diffusion pour les 2 ans de cette décision du Conseil d’Etat 

Le Conseil d’Etat vient, en matière d’abrogation d’actes non créateurs de droits, de rendre une importante décision, qui sera publiée en intégral au recueil Lebon.

Conseil d’État, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’Ia Te Nunaa Ia’Ora, n° 458602, au recueil Lebon

Décortiquons là ensemble au fil d’une vidéo et d’un article.

I. COURTE VIDEO

Voici tout d’abord une vidéo de 4 mn 16 :

https://youtu.be/NRIUd5Nw5Rw

II. ARTICLE

Voir aussi cet article :

• Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits produisant tous ses effets DIRECTS dès son entrée en vigueur