A été publiée au JO la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue (initialement) pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (NOR : ATDX2609893L) :
Cette compensation est donc généralisée à toutes les communes, aux EPCI et aux syndicats mixtes, avec un mode de versement simplifié, mais avec un calcul inchangé… et fort discuté.