A été publié au JO le
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l’article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales (NOR : INTP2531137D), que voici :
Ce décret :
- prévoit que quand il y a consultation ou communication de la liste électorale (article L. 37 du code électoral), il y a occultation de l’adresse (mais pas du nom…) des personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance de protection immédiate. De telles ordonnances devront d’ailleurs être transmises à l’INSEE pour la gestion du REU (Répertoire électoral unique)
- complète les informations de ce REU par la transmission par les juridictions des décisions de privation du droit de vote. Il s’agit d’éviter l’inscription sur les listes électorales d’une personne n’ayant pas le droit de vote.
- harmonise la date limite de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales (dates qui n’étaient pas les mêmes selon que l’on s’inscrivait en présentiel ou en ligne !). La date limite sera désormais dans tous les cas le sixième vendredi précédant le scrutin à minuit.
- modifie l’article R. 204 du code électoral afin de rendre applicables les modifications des articles R. 5et R. 20 du code électoral à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Ce décret est entré hier en vigueur, à l’exception du 1° de l’article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.
