A été publié le décret n° 2026-508 du 13 juin 2026 modifiant l’annexe 1 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (NOR : ATDB2601447D) :
Ce texte modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en intégrant 96 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale.
NB : validé par la décision de la Commission C (2026) 3131 final du 18 mai 2026 relative à l’utilisation de la réserve de population de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027.