Aides d’État : la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale

NB : ce qui suit reprend les formulations de la Commission européenne elle-même

 

La Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides à finalité régionale (les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale»), qui définissent les règles selon desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’UE, tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre les États membres. Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes.

Les aides à finalité régionale constituent un instrument important utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional. L’adoption, par le Commission, des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale a été précédée d’une évaluation des règles actuelles, réalisée en 2019, et d’une vaste consultation sur le projet de texte, ouverte à l’ensemble des parties prenantes, y compris les États membres, les autorités régionales et locales, les associations professionnelles, les groupes d’intérêt, les entreprises individuelles et les citoyens.

Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale comprennent un certain nombre d’ajustements ciblés destinés à introduire des simplifications et à prendre en compte l’expérience acquise dans l’application des règles antérieures, ainsi qu’à tenir compte des nouvelles priorités stratégiques liées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique européennes. Les principaux éléments des lignes directrices révisées sont les suivants:

  • La couverture globale des aides à finalité régionale a été portée à 48 % de la population de l’UE (contre 47 % précédemment) et la liste des zones «a» assistées et des zones «c» prédéfinies a été mise à jour sur la base des dernières statistiques d’Eurostat disponibles sur le PIB (2016-2018) et sur le chômage (2017-2019). Les critères de désignation des zones assistées, qui ont fait la preuve de leur bon fonctionnement au cours de la période précédente, restent inchangés. Dans le même temps, les États membres bénéficieront d’une flexibilité accrue pour désigner les zones «c» dites non prédéfinies sur leurs cartes: outre les cinq critères qui existaient déjà, la Commission a introduit une simplification permettant aux États membres de désigner facilement en tant que zones «c» non prédéfinies les régions en transition juste, qui sont confrontées à des défis particuliers en matière de transition.
  • Les intensités d’aide maximales sont augmentées pour soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numériqueen permettant des mesures supplémentaires d’incitation à investir dans les zones défavorisées de l’UE. En outre, les lignes directrices prévoient une majoration de l’intensité d’aide dans plusieurs situations, à savoir i) pour les régions ultrapériphériques, ii) pour les régions frontalières, iii) pour les régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et iv) pour les zones connaissant une perte de population. Les petites et moyennes entreprises (PME) continuent également de bénéficier d’intensités d’aides maximales majorées par rapport aux grandes entreprises.
  • Les cartes des aides à finalité régionale sont valables pour la période 2022-2027, un examen à mi-parcours sur la base des statistiques actualisées sur les évolutions économiques les plus récentes étant envisagé pour 2023, permettant aux régions de rebondir après la crise.
  • Une simplification générale de la structure des lignes directrices, une clarification de certaines définitions et de la terminologie, ainsi que des modifications ciblées sont introduites pour tenir compte du pacte vert pour l’Europe et des stratégies numérique et industrielle de l’UE. Par exemple, le champ d’application sectoriel des lignes directrices a été actualisé, ainsi que les critères utilisés pour peser les incidences positives de l’aide et ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges. Cette évaluation pourra dorénavant aussi tenir compte d’effets positifs et négatifs supplémentaires, tels qu’une contribution substantielle à la transition verte et numérique ou certaines externalités négatives.

Dans le même temps, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale maintiennent des garanties solides afin d’éviter que les États membres n’utilisent des deniers publics pour provoquer la relocalisation d’emplois d’un État membre de l’UE vers un autre, ce qui est essentiel pour que la concurrence au sein du marché unique soit loyale.

Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale entreront en vigueur le 1er janvier 2022, ce qui laissera suffisamment de temps aux États membres pour élaborer leurs cartes des aides à finalité régionale. Les États membres peuvent désormais notifier à la Commission leurs futures cartes des aides à finalité régionale, qui feront l’objet de décisions individuelles.

Contexte

L’Europe a toujours été caractérisée par d’importantes disparités régionales en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Les aides d’État à finalité régionale visent à soutenir le développement économique des zones défavorisées en Europe tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres.

Dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, la Commission fixe les conditions auxquelles les aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, ainsi que les critères de détermination des régions remplissant les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (soit respectivement les zones «a» et «c»). Les annexes des lignes directrices recensent les zones les plus défavorisées, dites «zones “a”», qui comprennent les régions ultrapériphériques et les régions dont le PIB par habitat est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’UE, et les «zones “c” prédéfinies», correspondant aux anciennes zones «a» et aux zones à faible densité de population.

Les États membres peuvent à présent désigner les «zones “c” non prédéfinies», à concurrence d’un plafond de couverture prédéterminé pour les zones «c» (pour lesquelles les chiffres figurent également dans les annexes I et II des lignes directrices) et dans le respect de certains critères. Les États membres doivent notifier leurs propositions de cartes des aides à finalité régionale à la Commission pour approbation.

Les lignes directrices contiennent donc aussi des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de telles aides (régions assistées), ainsi que de déterminer le niveau de ces aides (intensités d’aide).

Dans le cadre de la révision en cours des règles de concurrence par la Commission, visant à s’assurer qu’elles sont adaptées à l’évolution de l’environnement de marché, l’évaluation des règles concernant les aides d’État à finalité régionale a été lancée en janvier 2019. L’évaluation a eu lieu dans le cadre d’un «bilan de qualité» des règles en matière d’aides d’État adopté dans le cadre du train de mesures sur la modernisation du contrôle des aides d’État de 2012 visant à évaluer si les règles actuelles sont toujours adaptées à leur finalité. L’évaluation s’est appuyée sur des analyses internes effectuées par la Commission, des consultations publiques ainsi que, dans certains cas, des études élaborées par des consultants externes ou des consultations ciblées de parties prenantes spécifiques.

Le 30 octobre 2020, la Commission a publié un document de travail des services de la Commission résumant les résultats de cet exercice d’évaluation. L’évaluation a conclu que, dans l’ensemble, le système et les règles de contrôle des aides d’État étaient adaptés à leur finalité. Des règles individuelles, telles que les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, devaient néanmoins être adaptées, notamment à la lumière du récent pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique de l’UE.

Les règles en matière d’aides d’État constituant un élément essentiel de la transition écologique, conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et aux résultats du «bilan de qualité», la Commission a annoncé que la révision des lignes directrices pertinentes en matière d’aides d’État serait avancée à la fin de 2021. Il s’agit notamment des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, de la communication PIIEC, de l’encadrement RDI, des lignes directrices sur le financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et des dispositions pertinentes du RGEC. Les autres règles en matière d’aides d’État sur lesquelles a porté le bilan de qualité seront révisées à moyen terme.

 

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