Allez pour une fois au lieu de commenter le droit, je vais exprimer un point de vue personnel en opportunité.
Car à vouloir rendre facultatifs les CCAS, sous couvert de simplification, c’est la solidarité de proximité qui risque dans nos communes d’être fragilisée. Et le dialogue, la coordination, avec les associations, qui pourrait fortement, en pâtir.
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Après l’article 35 du projet de loi « Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », au Sénat, a été adopté un amendement qui prévoit :
- que toute commune pourrait, par délibération de son conseil municipal, dissoudre son CCAS.
- qu’à défaut de CCAS, la commune devrait assurer elle-même les missions d’action sociale, ou les transférer à un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
- que dans les communes de plus de 1 500 habitants choisissant d’exercer directement cette compétence, une « commission communale pour l’action sociale », consultée pour avis sur l’analyse des besoins sociaux et les orientations de l’action sociale, devra être créée.
Source : https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/557/Amdt_COM-328.html
Cette proposition dite de simplification n’est malheureusement pas nouvelle. Une mesure très proche avait déjà été imaginée au printemps 2025, dans le cadre du « Roquelaure de la simplification ». Elle avait alors suscité une mobilisation sans précédent du réseau des CCAS, des associations d’élus locaux et de nombreux partenaires, conduisant le gouvernement à retirer formellement cette disposition.
Mais un an après, sous couvert de simplification administrative, un amendement parlementaire au Projet de loi « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » ouvre, pour toute commune, la possibilité de se passer d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’en prononcer la dissolution.
Présentée comme une mesure de souplesse, cette disposition me semble repose en réalité sur une méconnaissance du fonctionnement de l’action sociale de proximité et fait peser des risques concrets sur la qualité de l’accompagnement et l’égalité d’accès aux droits sociaux, dans une période où les besoins sociaux n’ont jamais autant progressé.
Bien sûr, l’UNCCAS combat ce texte.
Et bien sûr certains ne manqueront pas de prétendre que l’UNCCAS défendrait alors son pré-carré.
Sauf que rien ne me semble plus faux. Car le CCAS est un outil indispensable, sous-utilisé parfois, mais jamais aisément remplaçable.
Et il suffit de voir par quoi il est question de le remplacer pour comprendre que l’on propose en effet une fausse alternative avec deux options, deux impasses. En effet :
- soit on emprunte un des deux chemins proposé par cette loi consistant à internaliser l’action sociale dans les services municipaux. Et on arriverait vite à de grandes difficultés. Pour une grande partie des villes qui seraient concernées, cette bascule imposerait malgré tout une réorganisation des services, une redéfinition des circuits d’instruction des aides… Alors qu’il s’agit surtout sur le terrain de ne pas désorienter plus encore un public souvent fragile, qui perdrait là un point de contact identifié et dédié. A l’heure où le besoin d’interlocuteurs de proximité n’a jamais été aussi prégnant, cette disposition est à contre-courant.
- soit on se dirigerait vers la seconde de ces solutions prévues par la loi, à savoir le transfert à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Certes ce peut être une solution. Mais il faut mesurer qu’il faudrait alors que l’intercommunalité ait pris entièrement la compétence sociale. Que l’intérêt communautaire ou métropolitain soit intégral en ce domaine. Et lorsqu’il existe, un CIAS n’absorbe pas mécaniquement l’intégralité de la compétence action sociale des communes membres. Seules les missions effectivement transférées lui reviennent. L’argument d’une amélioration automatique de la réponse sociale par la voie intercommunale est donc largement illusoire sauf pour les très, très rares prêts à ce très grand bond en termes de compétences.
De plus, l’idée d’une commission consultative pour remplacer un Conseil d’administration n’est guère raisonnable. Aujourd’hui, le Conseil d’administration d’un CCAS est paritaire : il associe à parts égales des élus et des représentants désignés du monde associatif et de la société civile. Ces derniers votent le budget, décident de l’attribution des aides, orientent les politiques sociales locales. C’est un modèle de codécision qui fait du CCAS un organisme distinct de la commune, indépendant dans sa gouvernance. Cette singularité fondée sur un réel travail conjoint avec le secteur associatif est une richesse. La commission proposée telle que proposée par l’amendement n’est en effet saisie que pour avis. Le poids réel des associations dans la mise en œuvre de l’action sociale s’en trouve donc fortement amoindri, en dépit de l’intention affichée de les associer. Vider de son sens et sans le Conseil d’administration du CCAS c’est un recul démocratique réel.
Enfin, l’amendement laisse sans réponse plusieurs questions très concrètes, dont dépendent pourtant la continuité des droits et la sécurité juridique des communes :
- Le devenir des agents : comment les agents du CCAS dissous seraient-ils réintégrés dans les effectifs municipaux ? Sous quel statut, quelle quotité de temps de travail, quelles missions ? Dans quelle temporalité ?
- La gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) : la loi prévoit que les CCAS gèrent en régie directe des établissements et services d’aide. Comment une commune reprend-elle en direct des autorisations et agréments aujourd’hui attachés à la personnalité morale du CCAS, avec quelle continuité pour les résidents et les usagers ?
- Le patrimoine, les contrats et les conventions : budget, conventions avec la Caisse d’allocations familiales, le département ou l’État (missions France Services, par exemple), marchés en cours etc. Leur transfert n’est encadré par aucune disposition transitoire.
- La domiciliation administrative : le CCAS est aujourd’hui un point de domiciliation de référence pour les personnes sans domicile stable, condition d’accès à de nombreux droits (RSA, complémentaire santé, courrier). Sa disparition fragiliserait ce premier maillon d’accès aux droits, sans solution de remplacement précisée.
Rendre la création d’un CCAS purement facultative, et donc accessoire, c’est accepter qu’à l’avenir certaines communes choisissent de maintenir et conforter un service indispensable tandis que d’autres s’en tiendront au strict minimum légal. Le risque étant d’accentuer plus encore les inégalités territoriales.
Affaiblir ce maillage, c’est fragiliser l’un des derniers échelons de proximité de la solidarité publique, à rebours des objectifs de cohésion sociale et territoriale que la puissance publique affiche par ailleurs.
