Un agent du CCAS est-il éligible ?

Oui, rappelle le TA de Rennes. Mais attention : si cette situation n’est pas en soi une inéligibilité (contrairement à ce qui se passe si l’agent est affecté à la commune et non au CCAS), elle est en soi porteuse d’une incompatibilité (à régler après l’élection donc).

Les dispositions de l’article L.237-1 du code électoral prévoient que « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune (…) ».

Saisi par un conseiller municipal d’opposition d’une demande visant à prononcer la démission d’office d’une candidate élue au conseil municipal en mars 2020 qui était aussi agent du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune, le tribunal administratif de Rennes a considéré que si ces dispositions du code électoral n’empêchent pas un agent du CCAS de se présenter aux élections municipales, il lui revient toutefois, une fois élu, de faire cesser cette incompatibilité, soit en démissionnant de son mandat de conseiller municipal, soit en mettant fin à ses fonctions professionnelles  et qu’à défaut de déclaration adressée à son supérieur hiérarchique en ce sens, il est réputé avoir opté pour la conservation de son emploi.

Le tribunal a également estimé que le préfet est tenu de déclarer le conseiller municipal démissionnaire d’office, lorsque celui-ci n’a pas exercé son droit d’option et a décidé de garder son emploi. Il a aussi relevé que tout électeur pouvait saisir le tribunal administratif à cette fin.

En l’espèce, quelles qu’aient été les modalités de fonctionnement et de financement du CCAS, le tribunal a constaté que l’intéressée n’avait pas exercé d’option et l’a, en conséquence,  déclarée démissionnaire d’ office de ses fonctions de conseillère municipale.

voir la décision n°2005179 du 1er février 2021