Deux textes relatifs à la redevance pour pollution de l’eau par les PFAS

Ont été publiés au JO :

• le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (NOR : TECL2532629D) :

  • que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié
  • dont voici la notice :
    • Publics concernés : personnes redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
      Objet : le présent décret a pour objet de préciser la liste des substances, les modalités de leur détermination et les conditions d’application de l’abattement en cas de traitement des eaux polluées dans le cadre de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement.
      L’assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l’eau rejetée par le redevable au cours d’une année civile (i.e. année de taxation).
      La détermination des substances est effectuée, selon que le niveau total de concentration observé atteint ou non deux kilogrammes sur une année civile, soit selon un dispositif d’autosurveillance en continu, soit selon une campagne effectuée sur une période représentative. La campagne doit être effectuée lors du lancement de l’activité et au moins une fois tous les cinq ans.
      Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées à compter du 1^er septembre 2026. Pour l’année 2026, l’atteinte du seuil d’autosurveillance est appréciée à partir des données des campagnes de mesures effectuées entre 2022 et 2025. Lorsque ce seuil est atteint, l’obligation d’autosurveillance s’applique à compter du 1^erseptembre 2026. La base imposable déterminée par les autres redevables pour 2026 est égale à quatre douzièmes des quantités annuelles résultant d’une campagne de mesures effectuée entre 2022 et 2025 ou, à défaut, en 2026.
      Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement.
• l’arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d’établissement de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (NOR : TECL2602225A) :