A été publié le décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques (NOR : ATDB2611794D), que voici :
Ce texte prévoit une contravention de la 3e classe (68 €) pour réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Il s’agit d’une amende forfaitaire.