Amende forfaitaire pour qui se baigne ou pratique des activités nautiques là où c’est interdit

A été publié le décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d’activités nautiques (NOR : ATDB2611794D), que voici :

 

Ce texte prévoit une contravention de la 3e classe (68 €)  pour réprimer la baignade ou la pratique d’activités nautiques dans des zones faisant l’objet d’une mesure d’interdiction. Il s’agit d’une amende forfaitaire.


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