L’article L. 322-11 du code de l’énergie (art. 4 de l’ordonnance 2025-979 du 14 octobre 2025) impose à tout gestionnaire de réseau de distribution de l’électricité de publier, au moins tous les deux ans, un plan de développement de réseau, avec un certain nombre d’objectifs fixés par cet article.
A été publié, au JO de ce matin, le décret attendu pour préciser le contenu et les modalités d’adoption de ces plans :
- décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d’électricité (NOR : ECOR2618994D) :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
Ce décret insère dans le code de l’énergie des nouveaux articles D. 322-21 et suivants.
