Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l’énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Objet : modalités d’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes relatif à la taxe incitative relative l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Des adaptations sont prévues pour l’électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date.
Notice : l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. Le décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront présenter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes. En outre, il rappelle que les produits élaborés à partir de palme et de soja incorporés dans des gazoles, des essences ou des carburéacteurs, ainsi que les produits élaborés à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés incorporés dans des carburéacteurs, ne constituent pas des produits éligibles : ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la taxe.

Ce décret permet l’évolution du mécanisme prévu pour incorporer une part renouvelable à l’énergie fossile chez les distributeurs de carburants, afin d’accompagner le développement rapide des ventes de véhicules électriques (16% de part de marché en septembre 2022).

Depuis le début des années 2010, les distributeurs de carburants sont tenus d’incorporer une part renouvelable à l’énergie fossile (environ 8% en 2022) qu’ils fournissent au secteur des transports. Faute d’incorporations suffisantes, les distributeurs doivent régler une pénalité fortement dissuasive, ce qui incite à l’atteinte de l’objectif. Au fil des années, ce mécanisme très efficace a permis de structurer une filière française de production de biocarburants, incorporés dans les essences et le gazole.

Les distributeurs de carburants visés par ce mécanisme peuvent désormais tenir compte de la part renouvelable de l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules électriques sur les réseaux ouverts au public pour remplir leur obligation.

Concrètement, les aménageurs de réseaux de recharge pourront bénéficier du dispositif en cédant la part renouvelable de l’électricité consommée aux distributeurs de carburants, sous forme de certificats.

Plutôt que de payer une amende, ces mêmes sommes pourront donc directement financer le développement de l’installation de bornes de recharge. 

Ce mécanisme incite à l’installation de réseaux de recharge, en complément des aides déjà existantes (plan France Relance, appel à projet de l’ADEME, plan France 2030, programme Advenir).