Survol rapide de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

A été publiée la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (NOR : AGRS2603566L) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/18/A

A noter :

• une très ample censure par le Conseil constitutionnel :
  • voir ici la décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, Loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, Non conformité partielle – réserve
  • et cf. là le communiqué de presse correspondant 
• mise en place de « projets d’avenir agricoles » (mais que le Ministère appelle parfois « Projets agricoles d’avenir »). Cette labellisation État / Régions correspond aux objectifs de production à 10 ans que le pays s’est fixé lors des Conférences de la souveraineté alimentaire. Exemples fournis par le ministère : « outil de stockage bio, chaîne robotisée de collecte de lait, création d’un élevage de volailles, création d’une nouvelle filière de moutarde, atelier de découpe, filière locale de carottes entre agriculteurs et transformateurs, etc.).»

  Ainsi labellisé, un projet bénéficiera d’un appui technique et financier privilégié.

• restriction possible de produits importés contenant des résidus de produits retirés ou non renouvelés au sein de l’UE
• brigade nationale devant contrôler les denrées importées
• régime environnemental spécifique aux activités d’élevage (dans le champ des directives européennes).
• dérogations triennales (avec avis Anses) pour l’usage de 2 insecticides (néonicotinoïdes : noisettes, betteraves sucrières, pommes et cerises ; réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel).
• évolution des règles de l’Anses en matière d’instruction des demandes  d’autorisation de mise sur le marché (AMM), d’octroi de délais de grâce en cas de retraits d’autorisation et d’autorisation par reconnaissance mutuelle d’autorisations déjà délivrées par d’autres Etats membres.
• restauration scolaire et certaines autres restaurations collectives (surtout publiques) :
  • restrictions sur les produits non européens sauf offre insuffisante
  • élargissement de la liste des produits (devant composer 50% du coût) de l’assiette
• publication annuelle des achats durables et de qualité pour les grossistes et chaînes de restauration (2030) ; diverses règles sur l’origine France
• meilleure information du consommateur sur l’origine des viandes, poissons et mollusques dans les produits transformés
• assouplissement des procédures de consultation du public pour l’autorisation environnementale des équipements de stockage d’eau (dont les fameuses bassines) avec un objectif consistant à doubler les volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035 est instauré.
• objectif de multiplier les volumes d’eaux usées traitées (REUT / Reuse) réutilisées par 10 d’ici à 2030 par rapport à 2020 et par 50 d’ici à 2050. 
• citons la prose du Ministère de l’agriculture en ces domaines de l’eau :
  • « Compte tenu de la hausse des précipitations durant l’hiver, de la baisse de la disponibilité de la ressource durant l’été, et d’une augmentation des besoins en eau des cultures, le stockage d’eau fait partie des solutions pour améliorer la résilience des exploitations au changement climatique. L’Etat se fixe donc comme objectif de doubler les volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Afin de préserver au mieux cette ressource, les volumes d’eau usées traitées et réutilisées, quant à eux, devront être multipliés par 30 d’ici 2040 et par 50 d’ici 2050.
    « Une simplification des procédures de stockage
    « Afin de faciliter l’accès à l’eau dans des conditions respectueuses de l’environnement et des autres usages, et d’octroyer une juste place aux agriculteurs dans les instances de gouvernance de l’eau, la loi :
    – permet de simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ;
    – crée un principe de proportion pour les projets affectant des zones humides : les mesures de compensation exigées des porteurs de projets doivent présenter des fonctionnalités écologiques proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide dégradée ;
    – prévoit que les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et leur déclinaison en Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) comportent des orientations stratégiques sur l’optimisation des usages de l’eau et le stockage, et qu’ils évaluent leurs impacts socioéconomiques sur l’agriculture ;
    – confère au préfet un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du SAGE afin de favoriser l’émergence de projets de stockage ;
    – consacre dans la loi les Projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), sources de concertation locale, et confie aux préfets l’autorité d’établir une feuille de route identifiant notamment les ouvrages de stockage d’eau pouvant être intégrés dans ces PTGE ;
    – permet aux porteurs de projets de stockage de privilégier une permanence en mairie plutôt que des réunions publiques souvent sources de tensions et de complexités administratives.
    
    « Un renforcement et une sécurisation du rôle des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC) :
    Afin d’améliorer la gestion collective de l’eau, la loi clarifie et renforce le rôle des OUGC dans la gestion de la ressource en eau :
    – elle confie à l’OUGC l’élaboration d’une stratégie d’irrigation concertée, dans un objectif d’adaptation au changement climatique et de répartition transparente et équitable de l’eau (y compris pour les nouveaux irrigants).
    – elle confie un pouvoir de substitution au préfet en cas de défaillance de l’OUGC pour garantir la continuité de la gestion de l’eau.
    
    « Une obligation d’action autour des captages d’eau les plus pollués
    « La loi clarifie les actions pouvant être mises en œuvre autour des captages d’eau, et le rôle des collectivités gestionnaire et de l’Etat dans leur préservation. En particulier et pour la première fois, pour les captages les plus dégradés, elle rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions par l’État qui encadre les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants en vue de déboucher sur des pratiques agricoles plus favorables à la préservation de la ressource.»

     

  • La plupart des acteurs en matière de Gemapi et d’eau potable y voient surtout une considérable régression du droit de l’environnement et une victoire de l’irrigation liée à l’agriculture conventionnelle au détriment des autres usages de la ressource. 
•  surtout :
  • le préfet peut donc se substituer à un organisme unique de gestion collective (OUGC) défaillant dans un cadre d’une stratégie d’irrigation qui incorpore le changement climatique mais qui vise à sécuriser cette irrigation
  • déclaration simple et non caractère contraignant des SAGE pour les retenues collinaires
  • dérogations préfectorales permettant de maintenir les prélèvements pendant 3 ans en cas de censure contentieuse d’une autorisation de prélèvement à des irrigants
  • renforcement des organisations agricoles dans les commissions locales de l’eau
• volet zones humides très débattu en termes de compensations en matière de préservation des terres agricoles. Sur ce point, voici le résumé du Ministère :
  • « Un renforcement et une priorisation des mesures de compensation« Premièrement, elle crée un ensemble de sanctions afin de faire respecter l’obligation de compensation agricole. Cette dernière oblige en effet le porteur d’un projet (usine, lotissement, etc.) qui affecte l’économie agricole à compenser ses impacts (souvent via une enveloppe financière dédiée au développement de l’agriculture), si les mesures d’évitement et de réduction des impacts n’ont pu être suffisamment développées. Avec ce régime de sanctions, l’effectivité de la compensation agricole est renforcée.
    « Deuxièmement, la loi précise que les compensations écologiques, lorsqu’elles touchent une terre agricole, devront prioriser les terres incultes ou au faible potentiel agronomique ; pour ce faire, le périmètre géographique dans lequel elles pourront être appliquées est élargi.
    « Troisièmement, lorsqu’une terre est devenue sous-exploitée ou inculte en outre-mer, le préfet pourra mettre en demeure l’exploitant de les valoriser à l’issue de deux ans, et non plus trois.
    « Une lutte renforcée contre le contournement des SAFER
    « Quatrièmement, diverses mesures de lutte contre le contournement des missions et prérogatives des SAFER et contre le phénomène de « cabanisation » des terres agricoles, figurent dans cette loi. Par exemple, alors que la conclusion de baux emphytéotiques représente parfois une technique de contournement des SAFER puisque ces dernières n’en sont pas informées, elles auront désormais automatiquement connaissance de ces baux, et pourront ainsi exercer leurs prérogatives. Par ailleurs, lorsqu’un bâtiment agricole a changé d’usage, les SAFER pourront également intervenir en préemption jusqu’à 10 ans après ce changement de destination.»
• régime spécifique sur le loup, moins protecteur que le régime général des espèces protégées et avec des procédures simplifiées pour les éleveurs
• volet pénal de la loi face aux vols dans les exploitations agricoles
• possibilité pour toutes les filières agricoles d’intégrer le mécanisme du tunnel de prix
• indemnisation possible par les juges en cas de recours abusif pour les porteurs de projets (agriculture, énergie décarbonée, transports, industrie, urbanisme ou aménagement).