Le projet de loi sur l’extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été déposé par le Gouvernement fin octobre 2025 et adopté par le Sénat en février 2026, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale.
Sources :
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53096
- https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-relatif-a-lextension-des-prerogatives-des-moyens-de-lorganisation-et-du-controle-des-polices-municipales-et-des-gardes-champetres.html
- pour les étapes préalables à l’automne 2025, voir :
Ce texte, réclamé par nombre d’associations d’élus, dont l’AMF, prévoyait :
- de possibles (sur décision du maire après délibération du conseil municipal) missions de police judiciaire (et relevés d’identité) évoquées dans le cadre du Beauvau des polices municipales (avec nécessairement un contrôle du Procureur de la République alors) sur décision du maire pour certaines infractions constatées en flagrance avec amende forfaitaire délictuelle
- utilisation de drones à titre expérimental dans certains cas
- usage de systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi)
- pérennisation des caméras piétons pour les gardes champêtres
- possible armement de ces derniers
- possibilités de financement de l’équipement des polices municipales par les régions.
- extension des régimes de mise en commun temporaire ou de mutualisation des polices municipales et des gardes champêtres
Puis ce projet a été déjà repoussé à l’automne. Puis il vient d’être repoussé sine die. Faute de consensus politique peut être en ces temps où il en faut un minimum… entre le budget et les 500 signatures… En raison de la proximité de l’élection présidentielle surtout. Et de l’encombrement en nombre de textes.