Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :

• Nouveau nouveau projet de loi polices municipales et gardes champêtres 

Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.

Voici leur communiqué de presse :

La Fédération Nationale des Gardes Champêtres a de nouveau pris connaissance du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres présenté en Conseil des Ministres le 29 octobre 2025.

Nous avons également pris connaissance de l’avis rendu public par le Conseil d’État sur ce même projet de loi.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué lors de nos précédentes communiqués, notre Fédération constate que ce texte ne tient nullement compte des particularités du cadre d’emplois des gardes champêtres et de la sécurité en milieu rural. Pire, il crééra des services de polices municipales à deux vitesses au préjudice des plus petites communes n’ayant pas les moyens financiers d’avoir des effectifs étoffés avec des encadrants de police municipale. Il instaurera « un régime de procédure pénale à géomètrie variable » selon l’importance du service de police municipale pour reprendre les termes du Conseil d’Etat et que la FNGC a pointé dès début septembre 2025.

En outre, même si nous l’avons constaté par nous-mêmes, le Conseil d’Etat l’écrit noir sur blanc, ce projet de loi, sous couvert d’une « actualisation » des dispositions relatives aux gardes champêtres, est en réalité une manœuvre à peine dissimulée visant à rapprocher les prérogatives et le fonctionnement de notre cadre d’emploi avec celui des policiers municipaux. Bref, nous reconnaissons bien là la patte des services du Ministère de l’Intérieur et notamment de la fameuse DLPAJ.

Notre fédération a participé aux rendez-vous du « Beauvau des Polices Municipales » et pourtant, le Ministère de l’intérieur ne tient compte de rien ou si peu…

Les grandes mesures annoncées en notre faveur ne sont pas au rendez-vous comme l’obtention d’une catégorie B propre aux gardes champêtres ou la reconnaissance de nos véhicules de services comme des véhicules d’intérêt général prioritaires…

Au lieu de cela, nous avons un menu contraignant, qui assujettira les gardes champêtres aux services de police municipale placés sous l’autorité effective et permanente de personnels d’encadrement détenteurs d’une habilitation particulière. Que ferons donc la majorité des gardes champêtres qui exercent souvent seuls dans des communes rurales ou péri-urbaines ?

Au menu également de ce projet de loi, des contraintes, des contraintes et encore des contraintes qui sont totalement inadaptées au cadre rural et aux communes les plus petites de notre pays qui emploient un ou deux gardes champêtres (double agrément, assujetissement aux conventions de coordination, révision du régime de l’armement des gardes champêtres qui est pourtant très bien adapté à nos missions actuellement, code de déontologie qui ne sera même pas un code propre aux gardes champêtres mais un simple copié collé de celui applicable aux policiers municipaux…).

Comme nous vous l’avons déjà écrit, nous persistons et nous signons, ce projet de loi est un calque parfait des dispositions actuelles des agents de polices municipales aux gardes champêtres et ne tient aucunement compte de la singularité de nos territoires d’affectation et de nos missions spéciales.

Hormis quelques dispositions légitimes attendues par notre cadre d’emplois de longue date et que l’on peut énumérer limitativement (dépistage d’alcoolémie et de stupéfiants en l’absence d’accident, prescription d’une mesure de mise en fourrière d’un véhicule, pérennisation de l’expérimentation permettant aux gardes champêtres d’utiliser des caméras individuelles (« caméras piétons »), alignement du régime de la formation professionnelle des gardes champêtres sur le dispositif rénové des policiers municipaux), notre Fédération Nationale demande la révision des dispositions applicables à notre cadre d’emplois.

Ce gouvernement Lecornu sera t-il celui dont il faudra se rappeler comme étant le fossoyeur du cadre d’emplois des gardes champêtres, les plus anciens policiers de France qui servent avec dévouement leurs concitoyens quotidiennement et qui s’inscrivent dans plus de six siècles d’Histoire ?

Qu’avons-nous fait pour à la fois essuyer le dédain des hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur et subir leur ignorance qui risque d’aboutir à la mort de notre cadre d’emplois, pourtant parfaitement adapté à la préservation de la tranquillité, au maintien du bon ordre et à la salubrité de nos campagnes ?

La FNGC appelle d’ores et déjà à la mobilisation de ses forces vives ainsi que des parlementaires sensibles à la sécurité en milieu rural pour dénoncer ce projet de loi qui sert avant tout les intérêts des collectivités urbaines mais aucunement ceux des communes rurales. A ce titre, nous reviendrons vers vous avec des propositions d’amendements qui pourront être transmis aux parlementaires.