A été publié le
- décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant (NOR : SFHA2613678D) que voici :
Et très vite a été publiée la FAQ à ce sujet :
Cette FAQ ne se contente pas d’aborder le nouveau décret : elle porte sur l’ensemble des réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant.
Cette FAQ résume ainsi la disposition phare de ce décret :
« À compter du 1er janvier 2027, le nombre minimal d’équivalents temps plein (ETP) de professionnels mentionnés au 1° du I de l’article R. 2324-42 sera obtenu en divisant par 10 :
– la capacité d’accueil autorisée (sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires en surnombre prévues à l’article R. 2324-27) ;
– ou le nombre maximal d’enfants simultanément accueilli sur un mois civil si celui-ci est inférieur à la capacité d’accueil autorisée.
Le résultat du calcul sera arrondi au demi-ETP le plus proche.
Exemple 1 : pour une crèche de 42 places autorisées, le nombre d’ETP de personnels de catégorie 1 encadrant les enfants devra être au moins égal à 42/10= 4,2 ; soit avec la règle d’arrondi, 4 ETP.
Exemple 2 : une crèche de 42 places autorisées n’accueille, en février 2027, que 34 enfants maximum simultanément. Le nombre d’ETP de personnels de catégorie 1 encadrant les enfants devra être au moins égal à 34/10 = 3,4 ; soit avec la règle d’arrondi, 3,5 ETP.
[…]
« Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel de catégorie 1 dans les établissements de plus de 24 places. L’effectif du personnel s’apprécie au niveau de l’établissement autorisé et non de l’unité d’accueil. »
A partir du 1er janvier 2027, le nombre de professionnels de catégorie 1 passe de 40% d’un effectif mensuel de référence à un forfait correspondant au dixième de la capacité d’accueil autorisé arrondi au demi-ETP le plus proche.
Ce régime s’applique aux Crèches collectives et aux jardins d’enfants mais pas aux crèches familiales dont le régime n’est pas changé, pas plus que celui des assistances maternelles.
Avec un calcul discuté pour les plus petits de ces établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Citons la FAQ là encore :
« L’article R2324-34-2 précise qu’une même personne peut assurer la direction de deux établissements d’accueil du jeune enfant lorsque chacun d’eux dispose d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 24 places.
« Pour l’application des dispositions relatives à la quotité de temps dévolue à la fonction de direction des EAJE, il est tenu compte de la capacité globale de l’ensemble des établissements placés sous la responsabilité d’une même personne.
« Ainsi, une personne qui assure la direction de deux micro-crèches de 12 places, soit une capacité d’accueil globale de 24 places, doit consacrer au total 0,5 ETP à cette fonction ; en effet, l’article R. 2324-46-1 prévoit que les crèches de 24 places requièrent 0,5 ETP pour la fonction de direction. »
Soit les tableaux suivants :
A noter, aussi, dans cette FAQ, ce passage important et en partie nouveau :
« Lorsqu’un changement de personnel intervient sans modifier la « composition de l’équipe » s’agissant des fonctions et des qualifications projetées dans le projet d’établissement et mentionnées dans l’autorisation, il n’entraîne pas de modification de l’autorisation.
« Une modification de l’autorisation intervient lorsque la composition de l’équipe projetée au sein du projet d’établissement est modifiée. L’article R. 2324-31 prévoit par ailleurs que le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après toute modification.»
Autre nouveauté relevée dans cette FAQ : des précisions sur le cas du RSAI (Référent Santé et Accueil Inclusif) micro-entrepreneur.
Ce décret, le SNPE en a fait un décryptage critique (surtout pour le calcul retenu pour les micro-crèches) et Localtis l’a également commenté :
- https://snppe.fr/direction-des-micro-creches-le-renforcement-annonce-sevapore-au-premier-calcul/
- https://www.banquedesterritoires.fr/creches-simplification-du-mode-de-calcul-du-nombre-de-professionnels-qualifies?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2026-09-07&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
