Un appel incident portant comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat ne soulève pas un litige distinct, a tranché le Conseil d’Etat.
Mais il faut distinguer :
- si comme en l’espèce est interjeté un appel incident de la société tendant à la condamnation de la commune à l’indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation dont elle contestait le motif d’intérêt général, alors cet appel incident, qui portait comme l’appel principal sur la responsabilité contractuelle de la commune envers son cocontractant du fait de la résiliation du même contrat, ne soulève pas un litige distinct de l’appel principal de la commune.
- en revanche, les conclusions d’appel incident présentées par les associés et le gérant de la société, qui ont la qualité de tiers à la convention de délégation de service public et qui tendent à l’indemnisation des préjudices propres qu’ils estiment avoir personnellement subis du fait de sa résiliation, sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle de la commune et soulèvent, par suite, un litige distinct de celui soulevé par l’appel principal de la commune.
Source : CE, 6 juillet 2026, Société Golden star et autres, n° 507234, B.
A comparer avec CE, 26 octobre 2011, Société d’architecture Bical-Courcier-Martinelli et Société Michel Forgue, n° 334098, T. pp. 1026-1094-1106.
Voir aussi l’article de mon associée E. Karamitrou :