Entrée en vigueur, ce 1er octobre 2026 (demain), de toute une série de nouvelles dispositions en matière de prestations funéraires.
Dorénavant, les opérateurs funéraires doivent notamment :
- mettre à la disposition des familles une notice d’information standardisée, neutre et dépourvue de toute identification ou publicité du professionnel ;
- afficher cette notice de manière visible et lisible depuis l’extérieur de leur établissement recevant du public et la rendre aisément accessible depuis la page d’accueil de leur site Internet, s’ils en possèdent un ;
- publier également sur leur site Internet leur documentation générale, laquelle doit distinguer clairement les prestations obligatoires, celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances et les prestations facultatives ;
- intégrer la plaque d’identité dans l’étiquetage de la prestation obligatoire comprenant le cercueil, ses quatre poignées et sa cuvette étanche ;
- délivrer au client une note dans les conditions applicables aux prestations de services.
Ces mesures résultent du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et de l’arrêté du même jour, qui modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.
Un vrai rajeunissement avait relifté le droit de la camarde avec les articles 237 et 238 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022.
Sur ce texte puis un premier décret d’application, voir ici.
Avec notamment une obligation pour les opérateurs funéraires d’actualiser leur devis type tous les trois ans et obligation pour les communes de publier ceux-ci sur leur site Internet (sauf pour les communes de 5000 habitants ou moins où le maire est libre de trouver d’autres modes de consultation au bénéfice du public ; art. L. 2223-21-1 du CGCT).
Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT,
Précisons que l’arrêté du 11 février 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, avait profondément remanié le modèle réglementaire de devis afin de mieux distinguer les prestations obligatoires, celles qui le deviennent en fonction des circonstances et les prestations facultatives.
Et avec un décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l’information des consommateurs sur les prestations funéraires (avec entrée en vigueur en ce 1er octobre 2026) et le contenu précis de cette notice d’information standardisée fixé par l’arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A).
Sur tous ces sujets, voir notre article, plus détaillé :
- l’arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d’information relative aux prestations funéraires (NOR : ECOC2624180A), que voici :
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
Avec là encore une entrée en vigueur ce 1er octobre 2026.
Sur ce point voir notre article :
Au total, à compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires doivent notamment :
- mettre à la disposition des familles une notice d’information standardisée, neutre et dépourvue de toute identification ou publicité du professionnel ;
- afficher cette notice de manière visible et lisible depuis l’extérieur de leur établissement recevant du public et la rendre aisément accessible depuis la page d’accueil de leur site Internet, s’ils en possèdent un ;
- publier également sur leur site Internet leur documentation générale, laquelle doit distinguer clairement les prestations obligatoires, celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances et les prestations facultatives ;
- intégrer la plaque d’identité dans l’étiquetage de la prestation obligatoire comprenant le cercueil, ses quatre poignées et sa cuvette étanche ;
- délivrer au client une note dans les conditions applicables aux prestations de services.
Ces mesures résultent du décret n° 2026-770 du 13 août 2026 et de l’arrêté du même jour, qui modifie l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires.
Voir aussi :
- l’actualité de la DGCCRF consacrée à l’entrée en vigueur du 1er octobre 2026, qui constitue une bonne synthèse pratique ;
- l’avis du Conseil national de la consommation du 1er juin 2022, à l’origine de ce renforcement de l’information précontractuelle.
