Vifs débats sur le futur décret relatif à la protection des captages d’eau

Éric Landot

il y a 2 heures

Le Gouvernement est au coeur d’une équation impossible et sa manière de tenter de concilier les contraires ne fait qu’attiser les tensions de toutes sortes en matière d’eau potable.

Les contradictions ont commencé à devenir intenables avec les mesures qui en réalité facilitent la vie des irriguants en matière de captages et de gestion de la ressource en eau, notamment avec la nouvelle loi loi n° 2026-796 du 18 août 2026 …

Voir :

Survol rapide de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Mais en même temps on veut lutter contre les polluants. Et améliorer la protection des captages. Sans mieux, toutefois, financer les services des eaux et sans trop armer l’OFB en matière de lutte contre les très nombreux captages irréguliers. Et sans pouvoir être financièrement ambitieux, quant aux seuils permettant d’identifier les captages prioritaires, sur lesquels l’Etat a vocation à intervenir.

Dans ce cadre, l’Etat se noie littéralement entre des objectifs qu’il proclame et son absence de moyens financiers à mettre en face de ces objectifs. Entre son soutien aux autres usages de l’eau et le fait qu’il n’aide pas ou peu les services d »alimentation en eau potable, confrontés, côté eau, aux polluants, et, côté assainissement, aux défis redoutables de la DERU2 (voir ici).

Le débat depuis septembre 2026 se cristallise autour du décret d’application de l’article 29 de la loi du 18 août 2026. Celui-ci doit répartir les captages en trois catégories (on ne parlerait plus de « captages sensibles ») :

exonérés : l’eau est de bonne qualité. Aucune action n’est obligatoire.
non exonérés — où les collectivités doivent contribuer à la protection. Les collectivités qui produisent l’eau doivent délimiter l’aire d’alimentation du captage et mener un plan d’actions préventif. Environ 1 700 captages seraient concernés (près de 4 500 en comptant les prioritaires).
et prioritaires, pour lesquels le préfet pourra imposer un programme d’actions, pouvant aller jusqu’à encadrer ou interdire certaines pratiques agricoles. le préfet fixe la liste, la réexamine chaque année, et chaque captage y reste au moins six ans. Il prescrit par arrêté un programme d’actions obligatoire. Ce programme peut limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l’usage d’intrants, réviser des autorisations environnementales ou restreindre l’épandage de boues.

A priori on avait là une concession faite à l’eau potable et à l’environnement en compensation d’autres mesures dans cette loi.

Le Ministère de l’agriculture se faisait même enthousiaste dans sa prose qu’il est bon de citer à ce stade :

« « La loi clarifie les actions pouvant être mises en œuvre autour des captages d’eau, et le rôle des collectivités gestionnaire et de l’Etat dans leur préservation. En particulier et pour la première fois, pour les captages les plus dégradés, elle rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions par l’État qui encadre les pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants en vue de déboucher sur des pratiques agricoles plus favorables à la préservation de la ressource.»

Sauf qu’en septembre les premiers jets des textes réglementaires à adopter à cette occasion avaient beaucoup, beaucoup, déçu.

Voir :

Les moutures diffusées la semaine passée n’étaient guère plus encourageantes, conduisant à une lettre ouverte au Premier Ministre des principales associations d’élus, en date du 5 octobre 2026, très vive, et que voici :

Les seuils ont changé entre deux versions :

	Version du 18 septembre	Version d’octobre
Seuil « prioritaire »	100 % de la norme	90 %, sur au moins deux prélèvements
Seuil pour les pesticides autorisés	entre 10 % et 40 %, en discussion	30 %
Nombre de captages prioritaires	1 900 à 2 300	environ 1 400 captages (près de 2 000 points de prélèvement)

Au sein du Groupe national captages une nouvelle réunion est prévue ce lundi 12 octobre , avant une consultation publique et une publication envisagées d’ici la fin de l’année.

Ce qui cristallise le débat :

Où placer les seuils ? Dans la version présentée, un captage serait « non exonéré » au-delà de 80 % des limites de qualité de l’eau potable mesurées dans l’eau brute. Pour être « prioritaire », il faudrait au moins deux dépassements de 90 % en six ans. Le gouvernement présente ce mécanisme comme un ciblage des captages les plus dégradés, afin de concentrer l’action renforcée sur les zones les plus contributives. Cela semble réduire les captages concernés à peu de choses (1900 à 2300 sur les 33000 prioritaires), dans le seul but de préserver le budget de l’Etat.
ce projet écarterait du classement prioritaire les captages principalement dégradés par ces substances si les substances encore autorisées restent sous 30 % de la norme. Les critiques y voient une exclusion de pollutions dites « historiques », qui restent un indicateur de contamination et peuvent se cumuler avec d’autres molécules.
La dépollution serait donc très largement à la charge des budgets M49 locaux au moment où les services des eaux font face, pour reprendre l’expression consacrée mais ô combien juste, à un immense mur d’investissement. Schématiquement comme d’habitude donc les coûts retomberaient sur les collectivités et les factures d’eau, alors que les leviers réglementaires sur les pollutions agricoles et industrielles relèvent largement de l’État.

Les associations d’élus reprochent :

des seuils trop tardifs, qui privilégient le curatif au préventif ;
un transfert de responsabilité vers les collectivités, alors que celles-ci n’ont ni les pouvoirs de police nécessaires ni les moyens, et restent exposées à des risques, y compris pénaux ;
un financement non arbitré et une étude d’impact insuffisante. La redevance sur les phytosanitaires proposée a été retirée.

Elles demandent :

un objectif national de résorption des pollutions, décliné par bassin ;
que l’État mobilise ses propres leviers (autorisations, mise sur le marché des produits, règles d’usage) ;
des financements pérennes, selon le principe pollueur-payeur.

Chiffres avancés par les opposants :

6 000 à 7 000 captages auraient besoin de mesures renforcées ;
les besoins sont estimés à 320–600 M€ par an ;
la facture d’eau pourrait augmenter de plus de 100 € par an, selon Amorce.

Le monde agricole est également vent debout (demande de compensation pour les agricultures situés en zone de captage ; sortie des discussions au sein du groupe national captages pour la FNSEA…).

Le gouvernement met en avant un ciblage des captages les plus dégradés et la concentration des mesures préfectorales dans les zones où elles seraient les plus efficaces. Les collectivités, les gestionnaires d’eau et des associations de consommateurs et d’environnement défendent une intervention plus précoce et plus large : attendre que la contamination approche les normes, disent-ils, risque de faire basculer la politique de la prévention vers le traitement coûteux de l’eau. Ils contestent aussi le transfert de charges vers les usagers et l’exclusion des pollutions dues à des molécules interdites.

Au total, le désaccord porte à la fois sur le niveau de protection — quels captages seront prioritaires — et sur la répartition des responsabilités et du financement.

Voir :

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