A été publié le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d’appel d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable (NOR : ECOR2614686D), que voici :
Ce texte porte sur les appels d’offres « simples » afférents aux installations de production d’énergie renouvelable, notamment en mer. A retenir :
- 1. La contractualisation des groupements est assouplie (art. 1 ; R. 311-21). Les candidats regroupés peuvent être représentés, pour signer le contrat d’achat ou de complément de rémunération, par leur mandataire ou par la société qu’ils ont constituée pour réaliser le projet.
- 2. Un mécanisme de départage des offres ex æquo est créé (art. 2 ; R. 311-22-2). Lorsque les candidats ne choisissent pas la zone d’implantation, le cahier des charges peut prévoir, en cas d’égalité sur tous les critères, une nouvelle proposition portant uniquement sur un prix inférieur. Tous les candidats concernés, et eux seuls, sont invités à participer. Le prix le plus bas est classé premier. L’opération peut être répétée puis, si l’égalité persiste, le ministre peut recourir à un tirage au sort.
- 3. Les bases du complément de rémunération sont diversifiées (art. 3 ; R. 311-27-7) : production effective, capacité de l’installation ou production d’une installation de référence définie au cahier des charges. La communication et l’utilisation des données nécessaires à la facturation sont également précisées.
« Le calcul du complément de rémunération peut notamment être fondé sur les volumes d’électricité effectivement produits, sur la capacité de production de l’installation ou sur la production d’une installation de référence telle que définie dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. »
