L’appel d’offres en matière de production d’électricité (éolienne en l’espèce) n’est pas régi par le droit des marchés publics

Tel est en substance la position de la CAA de Bordeaux en réponse au TA de la Guadeloupe qui avait une position inverse.

Cette position s’avère selon nous plutôt solide en droit : l’appel d’offres en matière de production d’électricité est une procédure particulière qui déroge au droit des marchés publics et est régie par les dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 aujourd’hui codifiées au code de l’énergie et (à l’époque des faits) par les décrets du 4 décembre 2002 et n° 2011-757 du 28 juin 2011 notamment pour rendre applicable l’obligation de signer des contrats d’achat prévu par l’article L. 311-12 du code de l’énergie.

Une position visant à imposer à la fois le droit des marchés publics (le CMP à l’époque) et le code de l’énergie serait selon la CAA (et ce point semble peu contestable) contraire aux dispositions contraires, précises et législatives dudit code de l’énergie.

Ajoutons que le juge, dans le cadre de ces procédures, se limite à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au stade de l’analyse des offres.

 

Voici cette décision :

 

caa_bordeaux_5e_18_10_2016_16bx00728