A été publié le décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (NOR : SFHA2627039D) :
Ce texte intègre, dans l’aide aux départements versée par la CNSA, des revalorisations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour… 2022.