Machines à voter : est-ce raisonnable que ces outils puissent ne pas être maintenus et/ou être agrémentés de logiciels téléchargés sur Internet ? Que la preuve incombe au protestaire sans que celui-ci ne puisse jamais rien prouver ? Que les circulaires pourtant minimales de l’Etat sur ce point puissent ne pas être respectées sans qu’il n’en résulte aucune conséquence ? Vraiment ?
L’utilisation des machines à voter lors des élections politiques a fait l’objet d’un moratoire. Pour les 63 communes encore concernées, les mesures à respecter sont, sur le papier, drastiques, notamment avec une totale déconnexion de ces machines à Internet.
Voir par exemple ici. Voir aussi l’article L. 57-1 du code électoral. Sur la compétence du Ministre à agréer ces machines, voir .
Sauf qu’en pratique derrière la machine à voter, se cachent des outils dont il est difficile de savoir s’ils ont été altérés ou non, au moins à 4 titres :
- le Secret industriel et la difficulté d’accéder au code source :
- une forme de présomption de conformité ().
- des contrôles peu contradictoires car les obligations de vérification publique pèsent sur les membres du bureau de vote (président et assesseurs) sans que ne soit imposée la présence ni la convocation préalable des délégués des candidats ou des listes ().
- l’absence de vote d’essai
Il en résulte un problème systématique en pareil cas de preuve des difficultés de la machine à voter, dont on en peut rien connaitre ni donc, prouver, quand on est requérant (en droit, on dit « protestataire »).
Mais une nouvelle affaire montre que l’on ne peut raisonnablement persister dans cette voie et qu’au moins le juge doit ne pas transformer cette charge de la preuve imposant au protestataire… en refus systématique de toutes les preuves qui lui sont soumises.
Dans cette affaire concernant les élections à Arceuil (étant précisé que je ne suis pas avocat dans cette affaire ; ceci n’est donc pas un plaidoyer intéressé)
les machines à voter avaient été (constat de Commissaire de Justice [huissier] à l’appui) laissées sans surveillance, sans maintenance, sans recueil des entrées sorties dans la salle où elles étaient entreposées. Il y a eu refus d’en changer une dont le test s’avère défectueux… Un logiciel avait été récupéré de manière discutable sur internet…
La réponse du TA mérite d’être lue :
« 14. Les protestataires soutiennent que de nombreuses dispositions de la circulaire du 26 janvier 2026 relative à l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 n’ont pas été respectées. Les protestataires font valoir en particulier que le dispositif de sécurisation des machines à voter de la commune d’Arcueil est insuffisant, que l’absence de registre rend impossible la vérification des personnes pouvant accéder aux machines, que le paramétrage des machines a échappé au contrôle des candidats, ou encore que la présence de scellés externe ne garantit pas l’intégrité de ces machines. Les protestataires produisent notamment un constat de commissaire de justice en date du 14 mars 2026 où il est mentionné que l’accès à ces machines de vote entreposées dans une salle de l’hôtel de ville n’étaient pas contrôlée avant le scrutin et entre les deux tours contrairement aux instructions contenues dans la circulaire du 26 janvier 2026. Toutefois, pour regrettable que soit le non-respect de ces instructions concernant la sécurisation de l’accès à ces machines, les protestataires n’établissent pas qu’un dysfonctionnement ou une programmation biaisée de ces machines à voter aurait été constaté lors des opérations électorales. S’ils font valoir qu’un incident a été constaté lors du test de bon fonctionnement de la machine affectée au bureau de vote n° 2 lors du second tour, avec l’affichage d’une mention d’erreur lorsque le président du bureau de vote a procédé au test, il résulte de l’instruction, et notamment des dires de la secrétaire ce bureau de vote, que cet affichage résultait d’une erreur de manipulation du président qui n’avait appuyé sur le bouton qu’une seule fois au lieu de deux. Au demeurant il n’est fait état d’aucune anomalie de résultats dans ce bureau de vote à l’occasion de ce second tour. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que les manquements allégués auraient altéré la sincérité du vote. Les griefs ainsi soulevés doivent donc être écartés »
Oui la circulaire ne vaut ni loi ni règlement. Mais la circulaire impose des conditions fort minimales de sécurisation du vote. Sans ces mesures, aucune confiance dans le vote n’est possible surtout quand les conditions d’entretien et de stockage combinées avec des difficultés constatées… conduisent à un doute légitime. Dont on ne sait sur combien de votes il peut porter et sans que les protestataires ne puissent accéder aux données ou logiciels ou réglages sur ce point.
En ces temps de Démocratie troublée, on voit bien qu’un minimum de transparence sur le vote électronique s’impose, si celui-ci venait à prévaloir ou dans les quelques communes où il est appliqué. Exiger du requérant de démontrer l’indémontrable et tolérer des dysfonctionnements aussi patents, ce n’est pas jouer le jeu normal de l’appréciation de la sincérité du scrutin. C’est admettre que celle-ci peut ne pas exister ni être exigée du juge. Une machine à voter ne peut valoir totem d’immunité.
Avec cet article je ne vais pas ne me faire que des amis. Dommage mais tant pis car le sujet est d’importance.
Attention le droit est assez différent pour les machines à voter au sein des assemblées locales : point sur lequel je reviendrai dans un prochain article, jurisprudence à l’appui.
Source édifiante, donc :
