Les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd’hui. Dès lors qu’une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s’en doter, y compris à l’occasion de la création d’une commune nouvelle.
Restent que pour les communes qui expérimentaient ce régime avant ce moratoire de 2008, se posent des questions sur l’usage desdites machines à voter et donc le Ministère de l’Intérieur a diffusé une instruction relative à leur usage pour chaque tour de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Voici ce document en date du 23 mars 2022 (NOR : INTA2206579C) :
Voici le sommaire :
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