Ce JO du 14 novembre 2026 comprend deux décrets relatifs à la Taxe poids lourds locale, en matière d’agrément des agents des collectivités et des personnels des prestataires :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/13/TRAT2614815D/jo/texte
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/11/13/TRAT2618741D/jo/texte
Ces textes concernent donc au premier chef les départements et régions susceptibles de mettre en œuvre la taxe mentionnée à l’article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les prestataires de l’article L. 3333-12 du CGCT.
Le décret n° 2026-1045 organise l’agrément préfectoral individuel des personnels des prestataires chargés de la collecte et du contrôle de la taxe sur certaines voies du domaine public routier.
Le décret n° 2026-1046 fixe parallèlement la procédure d’agrément, par le procureur de la République, des agents des collectivités participant au contrôle.
Ces textes encadrent notamment les demandes, l’honorabilité, la prise d’effet, la caducité, le retrait et la suspension des agréments.
Les départements et régions envisageant cette taxe disposent désormais du cadre opérationnel d’habilitation des agents publics et privés chargés de son contrôle.
Taxe poids lourds locale : agrément des agents des collectivités et des personnels des prestataires (décrets n° 2026-1045 et n° 2026-1046)
Institution : Premier ministre / ministère des transports
Date : 13 novembre 2026 (publication au JORF du 14 novembre 2026)
Type : Deux décrets
Le décret n° 2026-1045 organise l’agrément préfectoral individuel des personnels des prestataires chargés de la collecte et du contrôle de la taxe sur certaines voies du domaine public routier. Le décret n° 2026-1046 fixe parallèlement la procédure d’agrément, par le procureur de la République, des agents des collectivités participant au contrôle. Les textes encadrent notamment les demandes, l’honorabilité, la prise d’effet, la caducité, le retrait et la suspension des agréments.
Intérêt pratique : les départements et régions envisageant cette taxe disposent désormais du cadre opérationnel d’habilitation des agents publics et privés chargés de son contrôle.
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