Ont été publiés au JO deux textes sur l’automatisation du traitement du FCTVA :
- le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (NOR : TERB2031589D) que voici :
- l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (NOR : TERB2035649A), que voici :
Il s’agit de déterminer les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d’une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables, dans un cadre plus simple pour l’Etat, notamment en termes de règles de gestion du FCTVA, de détermination de l’assiette de dépenses éligibles et du suivi.