Deux textes sur l’automatisation du traitement du FCTVA

Ont été publiés au JO deux textes sur l’automatisation du traitement du FCTVA :

 

 

Il s’agit de déterminer les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d’une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables, dans un cadre plus simple pour l’Etat, notamment en termes de règles de gestion du FCTVA, de détermination de l’assiette de dépenses éligibles et du suivi.