Coexistent deux structures complémentaires mais qui sur le terrain des évolutions institutionnelles s’avèrent plus ou moins concurrentes :
• la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) proche du Conseil d’Etat, et qui traite (obligatoirement dans certains cas ; sur option dans d’autres) des cas des agents publics qui vont pantoufler dans le privé, dans le but de prévenir la commission du délit correspondant (de l’art. 432-13 du Code pénal)
• la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), largement composée de magistrats judiciaires et qui, elle, se focalise plus sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts.
Un amendement avait été déposé à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi “Sapin II” avec pour but de confier l’ensemble de ces tâches à la HATVP pour faire suite à plusieurs pantouflages médiatiques récents et contestables.
Cet amendement a finalement été repoussé le 9 juin, mais il s’en est fallu de très peu.
Or, déjà, le Sénat, en avril dernier, avait failli intégrer la CDFP comme étant une composante de la HATVP. De peu. Déjà.
La CDFP survit donc. Mais, si les coups de boutoir parlementaires continuent… son avenir semble compromis.
Or, la CDFP, dans sa composition et sa structuration actuelle, en cas de saisine volontaire, est un interlocuteur commode pour faire une sorte de « crash test » pour les cadres qui s’interrogent sur la légalité de leur passage vers telle ou telle structure privée.
Conséquence : nombre d’observateurs trouvent que la CDFP rend, depuis environ 4 ou 5 ans, depuis « l’affaire Pérol » surtout, des avis beaucoup plus stricts qu’autrefois. Il faut bien se refaire une image…
A lire aussi sur ce thème : l’excellent article de M. Pierre Laberrondo dans