Éric Landot 19 Fév. 2020 Brèves et articles Rappel : dernière ligne droite pour les déclarations de situation patrimoniale à la HATVP A l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février 2020 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité via le service de télédéclaration ADEL. https://declarations.hatvp.fr/#/ Voir aussi le guide du déclarant : https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20.000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, ainsi que les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, devront quant à eux le faire entre le 24 février et le 24 mars 2020. Par ailleurs, les directions de cabinet des maires et de cabinet des présidents d’EPCI devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions. A cette occasion, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 98-102 rue de Richelieu 75002 Paris ; Tél. 01 86 21 94 70 ; www.hatvp.fr) a édité deux brochures rappelant les obligations déclaratives des exécutifs locaux et de leurs membres de cabinet. … et au format image : Par ailleurs, rappelons que depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé. Elle s’est ainsi vue confier une partie des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP). La saisine de la Haute Autorité se fait via un formulaire de saisine sécurisé disponible sur son site Internet. Voir, enfin : Au JO: le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique L’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte susceptible de recours (mais en l’espèce rejet du recours de Mme Le Pen car sa déclaration de patrimoine était bien insincère) Les annonces de D. Migaud sur la HATVP, sur les conflits d’intérêts, sur les référents déontologues, sur le référent alerte éthique… Partager :TwitterFacebookE-mailImprimerLinkedInPlusRedditTumblrPinterestPocketTelegramWhatsAppSkypeWordPress:J'aime chargement…
