Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics » (Titre III)

A la suite de nos posts des 14 et 15 février 2019, nous présentons aujourd’hui le troisième grand axe de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique.

Le titre III de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique est intitulé : “Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics”.

Les dispositions incluses dans ce titre portent d’une part, sur de nouvelles possibilités en matière de recrutement et de mobilité ainsi que sur le renforcement des règles déontologiques, d’autre part, sur les conditions de travail dans la fonction publique.

En premier lieu, l’article 14 du projet précise expressément que les procédures de recrutement par la voie du contrat doivent être conduites conformément au principe de l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique, conformément à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et selon des modalités qui d’une part, peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions dont relève l’emploi à pourvoir et la durée du contrat, d’autre part, seront précisées par décret.

En deuxième lieu, l’article 15 procède à une réforme du cadre déontologique applicable aux agents publics.

D’une part, il renvoie à un décret en Conseil d’État les dispositions relatives au destinataire de la déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, afin de faciliter la gestion de ces déclarations.

D’autre part, il modifie les articles 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 afin de répondre à un double objectif. Il s’agit, d’abord, d’assurer, dans le respect des règles déontologiques, une plus grande fluidité du parcours des agents publics entre le secteur public et le secteur privé. Cet article vise également à renforcer et rendre plus efficace le contrôle déontologique en le concentrant sur les fonctions et emplois les plus sensibles tout en responsabilisant davantage les administrations sur cette question pour diffuser une culture déontologique au plus près des agents.

Les agents publics qui seront désormais soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) seront ceux qui occupent des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions qui le justifient et qui partent créer ou reprendre une entreprise ou qui quittent de manière définitive ou temporaire le secteur public pour le secteur privé.

Pour les autres agents publics quittant de manière définitive ou temporaire la fonction publique pour le secteur privé, le contrôle déontologique de proximité, via l’autorité hiérarchique, est renforcé afin de responsabiliser les encadrants. Par exception, afin de prendre en compte la sensibilité de certaines fonctions, l’article 25 octies permet à l’autorité hiérarchique de soumettre la demande de l’agent à son référent déontologue en cas de doute sérieux sur la compatibilité entre les fonctions exercées et l’activité envisagée. Si ce dernier ne s’estime pas en mesure d’apprécier la situation, l’autorité hiérarchique saisit, dans un second temps, la CDFP pour avis.

Cet article crée également un contrôle déontologique spécifique pour les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années et qui souhaitent accéder ou revenir dans la fonction publique. Lorsque ces agents accèdent ou reviennent sur un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’établissement public de l’Etat nommés en Conseil des ministres, l’administration saisit la CDFP qui se prononce dans un délai de 15 jours. Pour les autres agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifie une attention particulière, l’article 15 prévoit un mécanisme de contrôle calqué sur le modèle du contrôle déontologique effectué par les administrations de proximité lors des départs vers le secteur privé qui comprend le filtre du référent déontologue et la saisine éventuelle de la CDFP.

Afin de renforcer l’efficacité du contrôle déontologique, l’article 15 prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect des réserves émises par la commission lorsque l’agent n’a pas saisi son autorité hiérarchique d’une demande préalable à un départ vers le secteur privé (retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant trois ans pour un fonctionnaire retraité; rupture du contrat pour un contractuel). Il est aussi désormais prévu qu’une administration ne peut procéder, pendant trois ans, au recrutement d’un agent contractuel qui n’a pas respecté ces différentes obligations.

En troisième lieu, l’article 16 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 9 à 12 mois selon le domaine,  toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

– réformer la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics ;

– réformer l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée et autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention pour faciliter la prise en charge des agents publics ;

– simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origines non professionnelle et professionnelle et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant les dossiers d’accidents et maladies professionnels ;

– réformer les dispositions applicables aux agents publics en matière de temps partiel pour raison thérapeutique et de reclassement par suite d’une altération de leur état de santé pour favoriser leur maintien et leur retour à l’emploi ;

– clarifier et compléter, en transposant et, le cas échéant, en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions relatives au congé pour maternité, au congé pour adoption, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé du proche aidant des agents publics.

En quatrième lieu, l’article 17  supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001. L’abrogation du fondement législatif des régimes dérogatoires imposera aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération de nouveaux cycles de travail, et ce dans un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions.

En cinquième lieu, l’article 18 permet aux centres de gestion départementaux volontaires et qui sont situés dans la même région, de fusionner, afin de créer un centre interdépartemental de gestion qui se substituerait aux centres de gestion départementaux. De plus, le texte prévoit que le CNFPT devra remettre, chaque année, au Parlement un rapport d’activité portant notamment sur l’utilisation de ses ressources au regard des missions qui lui sont confiées par la loi.

En sixième lieu, l’article 19 comporte deux mesures de simplification spécifiques à la fonction publique hospitalière. La première vise à permettre la déconcentration de certains actes de gestion pour les personnels de direction et des directeurs des soins pour favoriser une meilleure gestion de proximité de ces personnels. La seconde tend à aligner la fonction publique hospitalière sur le droit commun en matière d’échelonnement indiciaire.

 

 

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