fonction publique

Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre

A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :

 

Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).

  • I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman 
  • II. Le décret au JO de ce matin
    • II.A. A la place de quel texte ?
    • II.B. Qui ?
    • II.C. Où ?
    • II.D. Quoi ?
    • II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
      • II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion 
      • II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne  
      • II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne  
      • II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue   
      • II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne    
    • II.F. Quel régime pour le signalement externe ?

 

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Le Conseil d’Etat valide la réforme de la Haute Fonction publique de l’Etat… Détaillons celle-ci avant que de décortiquer cette longue décision

La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec une décision rendue hier par le Conseil d’Etat. 

  • I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadre
    • I.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictions
    • I.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
    • I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
    • I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
    • I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
    • I.F. Application aux préfets et sous-préfets
    • I.G. Application (ô combien débattue) aux diplomates
    • I.H. Application à Bercy, à la DGFIP avec, en parallèle, une évolution du Contrôle général économique et financier
    • I. i. Une réforme inachevée
  • II. Nouveauté : la validation hier, par le Conseil d’Etat, de la légalité de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat

 

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Mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire pour inaptitude définitive : quel contrôle du juge ?

Par un arrêt M. B. c/ commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 437489), le Conseil d’État a considéré que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle une autorité territoriale place à la retraite d’office un fonctionnaire territorial en raison de son inaptitude définitive à l’exercice à tout emploi.

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