La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Et, ô surprise, elle propose un recadrage. La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées : « Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière […]

Discriminations et fonction publique : les collectivités, de la prévention à la gestion de crise (interview)

Lauren Crance et Eric Landot, tous deux avocats du cabinet Landot & associés, sont intervenus, en tandem, lors des très intéressantes Rencontres de l’Action Publique (organisées notamment par Hugues Perinel), le 1er février 2018. Avec comme thème le point de savoir comment les collectivités publiques anticipent, préviennent les discriminations, mais aussi comment elles gèrent en ce […]

Gel du point d’indice = gel de la base de calcul des indemnités de fonction

Le point d’indice de la fonction publique, qui devait augmenter en 2018, va être gelé jusqu’au 1er janvier 2019. Dès lors, les bases de calcul des indemnités de fonctions sont elles aussi gelées, vient de faire savoir, sans surprise, la DGCL par cette note d’information INTB1801133C du 29 janvier 2018, diffusée par Maire-Info et par circulaires.legifrance.gouv.fr […]

Prélèvement à la source : quels changements pour les collectivités publiques ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même […]

L’indemnité compensatrice de l’augmentation de la CSG et le nouveau taux de cotisation d’assurance maladie sont effectifs à compter du 1er janvier 2018.

Le 30 décembre 2017, le Premier ministre a signé deux décrets, publiés au Journal officiel du 31 décembre : d’une part, instituant pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, pour les militaires, et les magistrats de l’ordre judiciaire, les mécanismes permettant de compenser l’augmentation de 1,7 […]

Un fonctionnaire a droit à recevoir une affectation dans un délai raisonnable.

Dans un arrêt M. A… c/ Ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2017 (req. n° 405841), le Conseil d’Etat vient de juger que, « sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade ». En l’espèce, le […]

Quelle est l’étendue de l’action récursoire d’une collectivité sur une autre quand son agent connaît une rechute d’un accident de service survenu dans cette autre collectivité ?

Lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé de maladie imputable au service, il a droit, jusqu’à son rétablissement ou sa mise à la retraite, au versement de son plein traitement et d’une prise en charge de ses frais médicaux par son employeur public (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Or il arrive […]

Un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il être recruté comme contractuel par une autre collectivité locale ?

Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’interdit à un agent public titulaire en disponibilité d’exercer, dans un cadre contractuel, des fonctions dans une autre collectivité publique que celle dont il relève. […]

L’agent déplacé d’office n’a pas à connaître à l’avance son lieu d’affectation

A la suite de dissensions dans le service où il exerçait ses fonctions, un agent de La Poste a fait l’objet d’un déplacement d’office dans l’intérêt du service en étant affecté à un autre bureau de poste. Toutefois, la lettre par laquelle La Poste l’informait qu’il serait muté d’office ne précisait pas exactement le lieu […]

Les règles d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires nommés sur un emploi à temps non-complet sont discriminatoires

L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), s’il consacre à son service un nombre minimal d’heures de travail fixé par délibération de cette caisse, […]

Discrimination : la preuve par les statistiques

La discrimination, quelle qu’elle soit, est souvent difficile à prouver. C’est pourquoi le juge administratif considère que si un agent, un usager ou un candidat, qui s’estime discriminé, apporte des éléments suffisamment circonstanciés, cela suffit à établir une présomption. Cette dernière ne pourra être renversée que si l’administration produit des éléments permettant d’établir que la […]

Le contentieux de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat relève du juge judiciaire

A la suite d’un accident imputable au service, un assistant d’éducation contractuel a contesté la décision du principal du collège dans lequel il exerçait ses fonctions fixant la date de consolidation de son état de santé. Contestant cette décision, l’agent porta le litige devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Considérant sans doute […]

Emplois familiaux dans les collectivités locales : plus qu’un mois pour régulariser la situation !

A la suite de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui interdit l’emploi par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet au sens de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le ministère de l’intérieur […]

Formation en alternance : quel dispositif expérimental pour le recrutement d’agents de catégorie A et B ?

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a prévu, à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, que les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure […]

Le temps d’astreinte passé dans un logement mis à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps d’astreinte passé dans un logement mise à disposition d’un agent n’est pas du temps de travail effectif. Tel est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 octobre 2017 Mme B… c/ Centre hospitalier de Vire (req. n° 396934 ; à consulter en cliquant ici). Ce faisant, il a […]

Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire. […]

Au JO : le décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale 

Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient de paraître. Il précise, pour les trois fonctions publiques, les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à […]

L’administration peut unilatéralement régulariser les éléments non substantiels illégaux du contrat d’un agent public.

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient à l’administration de proposer la régularisation du contrat d’un agent lorsque celui-ci comporte une clause illégale et, en cas de refus de l’intéressé, de le licencier. Arguant de cette jurisprudence, un agent du ministère de la défense […]

Un agent territorial en retraite peut-il cumuler sa pension avec une indemnité de fonction en tant qu’élu même s’il n’a pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles ?

OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’un assuré ne peut entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs que […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers. Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit […]

Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux

Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et des impératifs de continuité du service public, dans le cas particulier des services de santé. Mais cette décision pourra être extrapolée dans d’autres domaines où la continuité du service public peut s’avérer vitale au sens premier de […]