Quelle méthode pour fixer l’indemnité dû en réparation du préjudice causé par une sanction disciplinaire disproportionnée ?

Comment apprécier une demande d’indemnisation d’un agent frappé d’une sanction disciplinaire disproportionnée ? C’est à cette question que répond le Conseil d’Etat par un arrêt M. B. c/ École des Mines de Nantes en date du 28 mars 2018 (req. n° 398851). M.A…, agent contractuel de l’École des mines de Nantes, a été licencié pour faute disciplinaire […]

L’absence de rémunération ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de fonction publique !

Par un arrêt du 28 mars 2018, CNRS (req. n° 402913), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un chercheur post-doctoral ne soit pas rémunéré par la structure au sein de laquelle il exerce une activité de recherche ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme un agent contractuel de cette dernière et que, […]

Le président du SDIS est seul compétent pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle sollicitée par un sapeur-pompier.

Il est une question non encore tranchée par le Conseil d’État à savoir : qui de l’exécutif local ou de l’organe délibérant est compétent pour refuser la protection fonctionnelle ? En ce qui concerne les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, considéré, dans un arrêt […]

Le chantier de la transformation de la fonction publique est lancé !

Le ministre et le secrétaire d’Etat de l’Action et des Comptes publics ont officiellement lancé, le 29 mars 2018, les travaux relatifs à la transformation de la fonction publique en présence de l’ensemble des 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FAFP) et des représentants des […]

Le fonctionnaire détaché peut bénéficier d’un avancement de grade sans être intégré dans le corps afférent.

Par un arrêt syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS) en date du 26 janvier 2018 (req. n° 401746), le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire détaché dans un corps peut être promu de grade dans ce corps alors même qu’il n’y est pas intégré et que, par conséquent, sa promotion […]

Violences sexuelles et sexistes : une circulaire précise le plan de lutte.

Par une circulaire (NOR CPAF1805157C) du 9 mars 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics précise aux autres ministres, aux préfets et aux directeurs généraux des agences de santé, le plan de lutte du gouvernement contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Ce plan s’articule autour de trois axes : 1/ […]

RIFSEEP : le montant du complément indemnitaire annuel dépend de l’évaluation annuelle de l’agent.

  Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel  (RIFSEEP) commence à faire l’objet de décisions juridictionnelles qui permettent progressivement de préciser certains points. C’est ainsi que par un jugement Mme F… c/ Préfet de la Seine Saint-Denis en date du 14 mars 2018 (req. n° 1609291), le tribunal administratif de Montreuil a considéré […]

Le temps passé dans un logement de fonctions dans le cadre d’une astreinte n’est pas du temps de travail effectif.

Le temps d’astreinte qu’un agent hospitalier doit passer dans un logement dédié est-il du temps de travail effectif ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt, Mme A… c/ centre hospitalier de Vire en date du 13 octobre 2017, dès lors que l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et […]

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : les arrêtés fixant le périmètre de l’expérimentation sont parus.

Le décret du 16 février 2018 a institué, à titre expérimental, une médiation obligatoire dans la fonction publique. Il renvoyait cependant à des arrêtés pour fixer le périmètre de l’expérimentation (voir notre article du 2 février 2018). Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 8 mars, déterminent ce périmètre. 1/ L’arrêté du 1er mars 2018 […]

Les discriminations dans la fonction publique (cadre juridique, prévention et gestion des litiges…) [VIDEO]

Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées dans le monde de la fonction publique (Femme / Homme ; LGBTA ; religieuse ou origine…). Sont traités le cadre juridique mais aussi les outils de prévention et les bonnes pratiques en matière de gestion des litiges. Cette vidéo, présentée, […]

L’administration doit pallier l’absence d’avis de la commission de réforme en versant à l’agent, à titre conservatoire, son plein traitement.

Par un arrêt Mme B. c/ Région Ile-de-France (req. n° 396013) en date du 21 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé que lorsqu’un fonctionnaire demande qu’une maladie soit reconnue imputable au service et que la commission de réforme n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux ou trois mois, l’administration doit, à l’expiration […]

Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique

Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que l’imputabilité au service de troubles psychologiques pouvant conduire à un passage à l’acte ne peut être établie sur les seules déclarations de l’agent même relayés par des certificats médicaux ; il faut encore […]

La géolocalisation n’est pas, en principe, un moyen légal de contrôle du temps de travail.

Dans un arrêt du 15 décembre 2017, Société Odeolis (req. n° 403776), le Conseil d’Etat a jugé qu’en principe, un système de géolocalisation n’est pas un procédé légal de contrôle du temps de travail. En 2012, la société Odeolis, spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l’activité s’étend sur […]

Un fonctionnaire peut être muté d’office sans connaître préalablement son lieu d’affectation

En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service. Or, selon une jurisprudence constante, l’administration doit préalablement […]

Déclaration d’intérêts des agents publics : la liste s’allonge !

  En application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 a dressé la liste des agents qui doivent, préalablement à leur nomination, transmettre une déclaration de leurs intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Or, le décret n° 2018-127 du […]

Jour de carence : une circulaire précise les modalités d’application

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour les congés de maladie des agents publics civils et militaires. Afin d’en préciser les modalités d’application, le ministre de l’action et des comptes publics vient de rendre public une circulaire datée du 15 février 2018. En résumé, voici les […]

Prélèvement à la source : l’AMF dit tout

L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une note, fort bien faite, de cette auguste maison. Voici des liens vers des données : http://www.maire-info.com/article.asp?param=21607&PARAM2=PLUS&nl=1 et surtout : http://www.maire-info.com/upload/files/notepas.pdf   Voici un extrait de la page 1 de cette note de l’AMF, faisant figure de synthèse : […]

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique avant tout recours contentieux : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents soumis au Statut général des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, […]

La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Et, ô surprise, elle propose un recadrage. La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées : « Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière […]

Discriminations et fonction publique : les collectivités, de la prévention à la gestion de crise (interview)

Lauren Crance et Eric Landot, tous deux avocats du cabinet Landot & associés, sont intervenus, en tandem, lors des très intéressantes Rencontres de l’Action Publique (organisées notamment par Hugues Perinel), le 1er février 2018. Avec comme thème le point de savoir comment les collectivités publiques anticipent, préviennent les discriminations, mais aussi comment elles gèrent en ce […]

Gel du point d’indice = gel de la base de calcul des indemnités de fonction

Le point d’indice de la fonction publique, qui devait augmenter en 2018, va être gelé jusqu’au 1er janvier 2019. Dès lors, les bases de calcul des indemnités de fonctions sont elles aussi gelées, vient de faire savoir, sans surprise, la DGCL par cette note d’information INTB1801133C du 29 janvier 2018, diffusée par Maire-Info et par circulaires.legifrance.gouv.fr […]

Prélèvement à la source : quels changements pour les collectivités publiques ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même […]