Précisions sur la répétition des traitements indument versés

On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]

Une circulaire sur les absences pour raison de santé dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]

Lanceurs d’alerte : ce que les collectivités publiques doivent faire d’ici le 1er janvier 2018.

L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne […]

Une circulaire sur le temps de travail

La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. En résumé, cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point

Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]

Fonction publique : le droit à un déontologue encadré par un décret

Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (NOR : RDFF1701246D). Il s’agit pour l’essentiel de mettre en oeuvre la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (ayant sur ce point modifié l’article 28 bis […]

Une vidéo sur le passage de SPA à SPIC (notamment en cas de passage de TEOM à REOM)

IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA  à SPIC (de service public administratif à service public industriel et commercial), notamment (mais pas uniquement) en matière de déchets ménagers. Ces questions se posent souvent, notamment en cas de passage de la TEOM à la redevance (REOM ou redevance incitative). […]

Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.

A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article […]