A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :

 

Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).

  • I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman 
  • II. Le décret au JO de ce matin
    • II.A. A la place de quel texte ?
    • II.B. Qui ?
    • II.C. Où ?
    • II.D. Quoi ?
    • II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
      • II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion 
      • II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne  
      • II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne  
      • II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue   
      • II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne    
    • II.F. Quel régime pour le signalement externe ?

 


La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec une décision rendue hier par le Conseil d’Etat

  • I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadre
    • I.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictions
    • I.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
    • I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
    • I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
    • I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
    • I.F. Application aux préfets et sous-préfets
    • I.G. Application (ô combien débattue) aux diplomates
    • I.H. Application à Bercy, à la DGFIP avec, en parallèle, une évolution du Contrôle général économique et financier
    • I. i. Une réforme inachevée
  • II. Nouveauté : la validation hier, par le Conseil d’Etat, de la légalité de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat

 

Par un arrêt M. B. c/ commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 437489), le Conseil d’État a considéré que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle une autorité territoriale place à la retraite d’office un fonctionnaire territorial en raison de son inaptitude définitive à l’exercice à tout emploi.