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Le blog juridique du monde public
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fonction publique

Consultation du CHSCT : l’administration ne peut quitter la séance avant que les représentants élus se soient prononcés

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Par un arrêt syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) en date du 12 […]

Guillaume Glénard 15/04/2021 Brèves et articles

Comment évaluer le préjudice fonctionnel permanent dû à deux infirmités de même nature l’une antérieure l’autre imputable au service ?

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Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier spécialisé Le Vinatier en date du 24 mars 2021 (req. […]

Guillaume Glénard 14/04/2021 Brèves et articles

Un emploi resté vacant après un mouvement collectif doit fait l’objet d’une publicité.

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Par un arrêt Syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) en date du […]

Guillaume Glénard 10/04/2021 Brèves et articles

Principe d’égalité : le RIFSEEP applicable aux fonctionnaires d’un corps fusionné dans un nouveau corps peut-il être maintenu ?

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Par un arrêt Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales – Force […]

Guillaume Glénard 06/04/2021 Brèves et articles

FPT : décret limitant l’inscription d’un candidat à un concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion pour l’accès à un même grade.

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de […]

Guillaume Glénard 05/04/2021 Brèves et articles

Prolongation du dispositif de suspension du jour de carence pour les congés de maladie en lien direct avec la covid-19.

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Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait prévu, jusqu’au 31 mars 2021, la suspension du jour […]

Guillaume Glénard 05/04/2021 Brèves et articles

Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : deuxième mise à jour de la FAQ de la DGAFP

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Par un post du 1er février 2021, nous faisions état d’une foire aux questions (FAQ) de la DGAFP […]

Guillaume Glénard 03/04/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’État précise le sens du principe d’égal accès aux emplois publics

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Par un arrêt Mme A… c/ ministre de l’intérieur, en date du 22 mars 2021 (req. n° 431188), […]

Guillaume Glénard 01/04/2021 Brèves et articles

Non-renouvellement d’un CDD notamment pour motif disciplinaire : attention à bien respecter la procédure !

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Par un arrêt commune du Vésinet en date du 18 février 2021 (req. n° 19VE04182), la cour administrative […]

Guillaume Glénard 31/03/2021 Brèves et articles

La DGAFP publie un guide de l’indemnisation du chômage dans la fonction publique

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La Direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à la gestion et à […]

Guillaume Glénard 30/03/2021 Brèves et articles

Aides aux apprentis : dispositif prolongé pour les collectivités

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Par décret du 18 décembre 2020, une aide aux recrutements d’apprentis par les collectivités était créée, permettant ainsi […]

Pauline Mortier 30/03/2021 Brèves et articles

Le fonctionnaire stagiaire n’est ni un agent titulaire… ni un agent non titulaire.

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Par un arrêt Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre […]

Guillaume Glénard 30/03/2021 Brèves et articles

Laïcité : les gendarmes peuvent participer à une cérémonie en l’honneur de leur sainte patronne Geneviève.

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Par un jugement association La libre pensée du Gard en date du 19 février 2021 (req. n° 1900022), le […]

Guillaume Glénard 29/03/2021 Brèves et articles

Suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites […]

Guillaume Glénard 29/03/2021 Brèves et articles

Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : mise à jour de la FAQ de la DGAFP

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Par un post du 1er février 2021, nous faisions état d’une foire aux questions (FAQ) de la DGAFP […]

Guillaume Glénard 25/03/2021 Brèves et articles

L’état de santé de l’agent de nature à altérer son discernement doit être pris en compte dans le choix de la sanction disciplinaire.

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Par un arrêt M. A. c ministre des solidarités et de la santé en date du 15 octobre […]

Guillaume Glénard 22/03/2021 Brèves et articles

Au JO : une ordonnance visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières

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Est parue au Journal officiel, l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales […]

Guillaume Glénard 20/03/2021 Brèves et articles

Crise sanitaire : circulaire sur les mesures incitatives à l’auto-isolement de certains agents publics

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La Direction générale de l’offre de soins vient de publier la circulaire n° DGOS/RH3/2021/6 du 2 mars 2021 […]

Guillaume Glénard 19/03/2021 Brèves et articles

Un DGS ou un DGA ne peut être candidat aux élections des représentants du personnel au comité technique !

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Par un arrêt Syndicat CFDT Interco du Calvados en date du 26 janvier 2021 (req. n° 438733), le […]

Guillaume Glénard 18/03/2021 Brèves et articles

Précisions de la CJUE sur le régime des astreintes

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Par deux arrêts du 9 mars 2021, D.J./Radiotelevizija Slovenija (C-344/19) et RJ/Stadt Offenbach am Main (aff. C-580/19), la […]

Guillaume Glénard 16/03/2021 Brèves et articles

Au JO : décret sur le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés

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Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants […]

Guillaume Glénard 12/03/2021 Brèves et articles

Classement sans suite d’une plainte pénale : quelle conséquence sur la procédure disciplinaire ?

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Par un arrêt M. F. c/ commune de Rouillac en date du 1er mars 2021 (req. n° 19BX02653), la […]

Guillaume Glénard 10/03/2021 Brèves et articles

Toute personne a le droit de connaître le nom de l’agent en charge d’une affaire, y compris disciplinaire !

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Par un arrêt M. B. c/ garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars […]

Guillaume Glénard 08/03/2021 Brèves et articles

Création d’un concours spécial pour l’accès à certaines écoles du service public

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Depuis de nombreuses années déjà, un consensus existe sur le fait que la proportion d’élèves issus des catégories […]

Guillaume Glénard 04/03/2021 Brèves et articles

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire a droit au remboursement de tous les frais médicaux directement utiles.

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Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]

Guillaume Glénard 04/03/2021 Brèves et articles

L’absence d’aménagement du poste de travail d’un agent handicapé peut constituer une discrimination.

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Par une décision n° 2020-220 du 4 décembre 2020, le Défenseur des droits a considéré que l’absence d’aménagement […]

Guillaume Glénard 03/03/2021 Brèves et articles

La décision portant le nombre des heures supplémentaires au delà des bornes horaires n’est pas réglementaire.

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Par un arrêt Syndicat CGT du personnel de l’hôpital Beaujon en date du 19 février 2021 (req. n° 439207), […]

Guillaume Glénard 25/02/2021 Brèves et articles

D’une manière ou d’une autre, le conseil de discipline doit motiver son avis.

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Par un arrêt Mme. A. c/ ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre de […]

Guillaume Glénard 23/02/2021 Brèves et articles

Au JO : décret modifiant temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

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Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des […]

Guillaume Glénard 20/02/2021 Brèves et articles

Au JO : ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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Est parue au Journal officiel l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans […]

Guillaume Glénard 19/02/2021 Brèves et articles

Au JO : ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel un texte important : l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à […]

Guillaume Glénard 18/02/2021 Brèves et articles

Au JO : décret sur le complément de traitement de certains agents

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Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément […]

Guillaume Glénard 17/02/2021 Brèves et articles

Crise sanitaire : prolongation au 31 octobre 2021 des dispositifs spéciaux d’organisation des concours et examen dans la fonction publique

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Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation […]

Guillaume Glénard 13/02/2021 Brèves et articles

Vaccination et COVID-19 : comment rémunérer établissements et professionnels de santé ?

Lire la Suite

Vaccination et COVID-19 : comment rémunérer les établissements et professionnels de santé ? Réponse à cette question a […]

Éric Landot 11/02/2021 Brèves et articles

Circulaire sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique

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Par une circulaire du 5 février 2021, le Premier ministre demande que le télétravail soit renforcé dans la […]

Guillaume Glénard 10/02/2021 Brèves et articles

Le RIFSEEP ne peut être une prime d’assiduité !

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Le RIFSEEP, plus précisément le CIA, peut-il être versé en fonction de l’assiduité des agents ? Non, a répondu […]

Guillaume Glénard 08/02/2021 Brèves et articles

Protection fonctionnelle demandée pour des faits imputés à l’autorité territoriale elle-même : qui peut statuer ?

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Par un arrêt M. F… D… c/ communauté de communes du Pays de l’Aigle du 2 février 2021, […]

Guillaume Glénard 06/02/2021 Brèves et articles

Lorsque le comité médical supérieur est saisi, l’agent doit être placé à titre provisoire dans une position conforme à son statut.

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Par un arrêt ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 janvier 2021 (req. n° 430790), […]

Guillaume Glénard 02/02/2021 Brèves et articles

Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’état de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 : une FAQ de la DGAFP

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La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, le 28 janvier 2021, publié une […]

Guillaume Glénard 01/02/2021 Brèves et articles

Pas de supplément familial de traitement pour les enfants à charge de plus de 20 ans !

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Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et du numérique en date du 26 janvier 2021 (req. […]

Guillaume Glénard 01/02/2021 Brèves et articles

Procédure disciplinaire : les PV des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête disciplinaire doivent être communiqués à l’agent public sanctionné.

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Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]

Guillaume Glénard 29/01/2021 Brèves et articles

Interdiction d’exercer une activité professionnelle et congé spécial : quel droit pour le fonctionnaire dont il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel ?

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Par un arrêt M. A. c/ communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe en date 26 janvier 2021 (req. n° 439819), le […]

Guillaume Glénard 29/01/2021 Brèves et articles

Pas de jour de RTT pour le fonctionnaire sans affectation !

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Mme A…B… c/ ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail, de l’emploi […]

Guillaume Glénard 26/01/2021 Brèves et articles

Fin de mise à disposition d’un fonctionnaire ayant la qualité de salarié protégé auprès d’un organisme privé : quelle procédure ?

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Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-11.977), la Cour de cassation a considéré : d’une part, que […]

Guillaume Glénard 25/01/2021 Brèves et articles

Un emploi vacant doit-il être obligatoirement proposé à un contractuel au titre du reclassement ?

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Par un arrêt Métropole Toulon-Provence-Méditerranée en date du 25 juin 2020 (req. n° 422864), le Conseil d’État considère […]

Guillaume Glénard 21/01/2021 Brèves et articles

A qui incombe le reclassement d’un agent public en CDI dont l’établissement public employeur est dissous ?

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Par un arrêt du M. C. c/ commune de Grenoble, en date du 14 janvier 2021 (req. n° 18LY03411), […]

Guillaume Glénard 19/01/2021 Brèves et articles

Crise sanitaire : une circulaire pour inciter à l’auto-isolement (et sur le jour de carence)

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La direction générale de la fonction publique a pris le 12 janvier 2021 une circulaire relative aux mesures […]

Guillaume Glénard 14/01/2021 Brèves et articles

Quel barème s’applique pour déterminer l’éligibilité d’un fonctionnaire territorial à une allocation temporaire d’invalidité ?

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Par un arrêt M. A… c/ caisse des dépôts et consignation en date du 18 décembre 2020 (req. […]

Guillaume Glénard 14/01/2021 Brèves et articles

Jour de carence en temps de crise sanitaire : le décret vient de paraître

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On se souvient que l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour […]

Guillaume Glénard 11/01/2021 Brèves et articles

Un Conseiller d’Etat pouvait-il brandir sa carte professionnelle pour s’opposer à la perquisition de la Police dans les locaux de LFI ? Dans la négative, que risque-t-il ?

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Un Conseiller d’Etat pouvait-il brandir sa carte professionnelle pour faire face à la perquisition de la Police dans […]

Éric Landot 07/01/2021 Brèves et articles

Quand l’administration doit tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent public

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Par un arrêt M. B… c/ chambre de métiers et de l’artisanat des Vosges en date du 10 […]

Guillaume Glénard 02/01/2021 Brèves et articles

Au JO : parution de l’arrêté fixant le montant de l’indemnité relative aux frais de déplacement des agents territoriaux

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Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire […]

Guillaume Glénard 31/12/2020 Brèves et articles

Jour de carence : une dérogation sera possible en période de crise sanitaire

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On se souvient que le I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […]

Guillaume Glénard 30/12/2020 Brèves et articles

Une ordonnance sur l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire

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A l’initiative de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et de la ministre de […]

Guillaume Glénard 29/12/2020 Brèves et articles

Publication d’une circulaire sur les pathologies liées au SARS-CoV2 dans la FPE

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Le ministère de la transformation et de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 18 […]

Guillaume Glénard 26/12/2020 Brèves et articles

Recrutement d’apprentis par les collectivités : avancée au JO

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Le 20 décembre dernier, est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux […]

Pauline Mortier 23/12/2020 Brèves et articles

Qui se fait prendre à croire qu’il agit bien parce qu’il agit vite…

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Alors que la jurisprudence rappelle depuis plus d’un siècle qu’il appartient à l’administration de respecter les droits de […]

Guillaume Glénard 23/12/2020 Brèves et articles

Au JO : décret modificatif relatif à l’indemnité compensatrice de CSG dans la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 […]

Guillaume Glénard 22/12/2020 Brèves et articles

Condition de transformation d’un CDD en cours d’exécution en CDI : que dit la jurisprudence ?

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Par un arrêt Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 27 novembre […]

Guillaume Glénard 21/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : parution du décret d’application sur le congé de proche aidant des contractuels de droit public

Lire la Suite

Nous présentions dans notre post du 17 décembre 2020 les règles concernant le congé de proche aidant dont […]

Guillaume Glénard 18/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : parution du décret d’application sur le congé de proche aidant des fonctionnaires

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On se souvient que l’article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation […]

Guillaume Glénard 17/12/2020 Brèves et articles

Quand les collectivités n’usent pas de leur « libre administration », est-ce inconstitutionnel que le préfet prenne le relais (en l’espèce en matière d’intercommunalité) ?

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Intercommunalité : la répartition des agents, par le préfet, faute d’accord entre communes et EPCI… est-elle contraire au […]

Éric Landot 12/12/2020 Brèves et articles

Loi de transformation de la Fonction publique : impacts de la crise sanitaire [VIDEOS ; une longue et une très courte]

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Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur la mise en œuvre de la loi de transformation […]

Éric Landot 11/12/2020 Brèves et articles, Vidéos

Survol du projet de loi « Respect des principes de la République » (séparatisme) [VIDEO et article]

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Le 6 octobre dernier, les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet de loi séparatisme […]

Éric Landot 10/12/2020 Brèves et articles, Vidéos

Transformation de la fonction publique : décret sur les CAP dans la FPT

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On se souvient que l’article 10 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la […]

Guillaume Glénard 09/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : décret sur le rapport social unique

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On se souvient que l’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la […]

Guillaume Glénard 08/12/2020 Brèves et articles

Au JO : décret sur le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Lire la Suite

Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au […]

Guillaume Glénard 04/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : importante ordonnance sur les règles relatives à la santé et à la famille des agents publics.

Lire la Suite

Sur la base de l’habilitation prévue par les 2° à 5° du I de l’article 40 de la […]

Guillaume Glénard 27/11/2020 Brèves et articles

Au JO : décret sur les commissions administratives paritaires dans la FPE

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Est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) […]

Guillaume Glénard 24/11/2020 Brèves et articles

Au JO : décret sur les comités sociaux d’administration dans la FPE

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux […]

Guillaume Glénard 24/11/2020 Brèves et articles

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