Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire. […]

Au JO : le décret relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale 

Le décret n° 2017-1749 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vient de paraître. Il précise, pour les trois fonctions publiques, les conditions dans lesquelles les agents publics exerçant une activité syndicale bénéficient des garanties concernant leur carrière prévues par la loi du 20 avril 2016 relative à […]

L’administration peut unilatéralement régulariser les éléments non substantiels illégaux du contrat d’un agent public.

Par son arrêt Cavallo du 31 janvier 2008 (req. n° 283256), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il appartient à l’administration de proposer la régularisation du contrat d’un agent lorsque celui-ci comporte une clause illégale et, en cas de refus de l’intéressé, de le licencier. Arguant de cette jurisprudence, un agent du ministère de la défense […]

Un agent territorial en retraite peut-il cumuler sa pension avec une indemnité de fonction en tant qu’élu même s’il n’a pas liquidé ses pensions de vieillesse personnelles ?

OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu’un assuré ne peut entièrement cumuler sa pension avec les revenus d’une activité professionnelle exercée pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics administratifs que […]

Les congés annuels non pris peuvent être indemnisés !

On se souvient que, par un avis contentieux du 26 avril 2017 (Ministre de l’intérieur, n°406009), le Conseil d’Etat avait pris acte de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011) selon laquelle le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers. Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit […]

Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux

Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et des impératifs de continuité du service public, dans le cas particulier des services de santé. Mais cette décision pourra être extrapolée dans d’autres domaines où la continuité du service public peut s’avérer vitale au sens premier de […]

Qui est « l’inventeur » de la Grotte Chauvet ? Voici l’absence de réponse du TA de Lyon

Il y a quelques mois, le jugement du TA de Lyon sur la grotte Chauvet alimentait les médias. Voici le jugement. Mais rappelons d’abord le cadre de cette affaire. Saisi d’une requête présentée par des spéléologues désireux de voir reconnaître leur participation dans la découverte de la célèbre grotte ornée du Pont d’Arc, dite grotte […]

Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique

Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait  classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]

La Cour de cassation protège les lanceurs d’alerte

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui protège du licenciement les lanceurs d’alerte. Un dispositif qui s’applique aux agents de droit privé des collectivités et qui pourrait fortement inspirer le Conseil d’Etat s’agissant des agents publics…    Toujours plus de protections   Les lanceurs d’alerte bénéficient de plus en plus de protection. Voir notamment : Lanceurs […]

Vers un rétablissement, en 2018, du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir : le jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique sera rétabli en 2018. Le Ministre a assorti son propos de chiffres chocs : « Le jour de carence a eu un effet sur l’absentéisme […]

Un agent public gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle mais à la condition que les faits dont il se dit victime soient en lien avec ses fonctions.

Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation, outrages ou harcèlement moral à l’occasion de ses fonctions, il peut demander à la collectivité publique dont il dépend à être protégé […]

Précisions sur la répétition des traitements indument versés

On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]

Une circulaire sur les absences pour raison de santé dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]

Lanceurs d’alerte : ce que les collectivités publiques doivent faire d’ici le 1er janvier 2018.

L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne […]

Une circulaire sur le temps de travail

La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. En résumé, cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point

Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]

Fonction publique : le droit à un déontologue encadré par un décret

Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (NOR : RDFF1701246D). Il s’agit pour l’essentiel de mettre en oeuvre la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (ayant sur ce point modifié l’article 28 bis […]

Une vidéo sur le passage de SPA à SPIC (notamment en cas de passage de TEOM à REOM)

IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA  à SPIC (de service public administratif à service public industriel et commercial), notamment (mais pas uniquement) en matière de déchets ménagers. Ces questions se posent souvent, notamment en cas de passage de la TEOM à la redevance (REOM ou redevance incitative). […]

Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.

A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article […]