Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) des agents publics soumis au Statut général de la fonction publique vient de paraître au Journal officiel. Il précise les dispositions de l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984, et ce […]
Précisions sur la répétition des traitements indument versés
On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]
Une circulaire sur les absences pour raison de santé dans la fonction publique
La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]
Lanceurs d’alerte : ce que les collectivités publiques doivent faire d’ici le 1er janvier 2018.
L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne […]
Une circulaire sur le temps de travail
La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. En résumé, cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités […]
Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique
La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]
Egalité et lutte contre les discriminations dans la fonction publique : une circulaire fait le point
Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]
Fonction publique : le droit à un déontologue encadré par un décret
Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (NOR : RDFF1701246D). Il s’agit pour l’essentiel de mettre en oeuvre la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (ayant sur ce point modifié l’article 28 bis […]
Une vidéo sur le passage de SPA à SPIC (notamment en cas de passage de TEOM à REOM)
IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA à SPIC (de service public administratif à service public industriel et commercial), notamment (mais pas uniquement) en matière de déchets ménagers. Ces questions se posent souvent, notamment en cas de passage de la TEOM à la redevance (REOM ou redevance incitative). […]
Le retrait d’un contrat de droit public conclu en application de l’article L. 1224-3 du code du travail, fait revivre le contrat de travail du salarié transféré.
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article […]
Ne pas demander sa réintégration dans le délai prévu à l’issue de sa période de disponibilité prive le fonctionnaire du droit à des allocations de chômage.
Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale […]
Hausse des plafonds applicables à l’indemnité de mobilité pouvant être versée à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale.
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 […]
Peut-on recruter son conjoint ou ses enfants en mairie ?
Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs fonctions parlementaires. La presse, et bientôt le Parquet, nous éclaireront sur ce sujet. Mais la question se pose aussi, de manière moins connectée à l’actualité immédiate, au titre des fonctions en mairie. Et la réponse est simple, […]
Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, quoi de nouveau ?
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut des fonctionnaires, un article 21 bis qui fixent les règles relatives à l’imputabilité au service de l’affection d’un agent public sur trois points. Le premier point ne fait en réalité qu’inscrire dans la loi […]
Loi sur la déontologie des fonctionnaires : des évolutions mais pas de révolution.
La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires avait été déposé sur le bureau de l’assemblée nationale en 2013. Il aura fallu ainsi presque trois ans et de nombreux aller-retour entre les chambres pour que […]
AU JO de ce jour: le décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce décret vient préciser les […]
Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…
Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]
Nouvelle cotisation obligatoire pour le CNFPT au titre des emplois aidés.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de travail de droit privé auxquels les personnes morales de droit public peuvent recourir pour permettre la réinsertion de travailleurs ayant des difficultés particulières à la reprise d’un emploi. Ces CUI-CAE, baptisés « contrats d’avenir » pour les derniers, permettent […]
Enfin une clarification à venir sur les modalités de récupération des trop-perçus de rémunération versés à des agents publics
Le tribunal administratif de Paris vient, par un jugement du 8 décembre 2016 (n°1518724 et 1521321), de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur les modalités d’application du régime de la prescription biennale des créances des personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents. En effet, depuis 2011, l’article 37-1 de la loi du 12 […]
Pas d’indemnisation au titre du compte-épargne temps en l’absence de délibération !
Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel, notamment, « la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents […] en contrepartie des jours inscrits à […]
Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement assurer sa défense, l’article 25 de la loi du 22 avril 1905 lui garantit le « droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant [son] dossier ». Il […]
Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat par les décrets n° 2014-364 du 21 mars 2014 et n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, et d’autre part, pour tenir compte des effets de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]
