En vertu d’un régime spécifique, un agent public victime de harcèlement moral est en principe dispensé d’en apporter […]
fonction publique
Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il […]
Par un arrêt Fédération Sud Éducation (FSE) en date du 12 avril 2022 (req. n° 452547), le Conseil […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 […]
Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine […]
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de […]
Déplacement temporaires des fonctionnaires de l’État : de nouveaux taux des indemnités kilométriques
Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les […]
On se souvient que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu qu’à titre expérimental et […]
Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi […]
En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard, Professeur agrégé […]
Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 21 mars 2021 (req. n° 452722), […]
A la suite des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les […]
Le temps de travail de nuit dans la fonction publique peut être différent que dans le secteur privé.
Le temps de travail de nuit d’un agent public peut-il être différent de celui d’un salarié privé ? Telle […]
Les élections professionnelles se dérouleront dans la fonction publique en principe le 8 décembre 2022. Toutefois, dans la […]
Vient de paraître au Journal officiel, l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles […]
Voici en 10 mn 13 un survol de ce qu’est le Code général de la fonction publique (CGFP), […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du […]
En matière de complémentaire santé, en attendant un décret à venir pour la FPT, voici déjà un survol […]
Le malheur des uns fait le bonheur des autres dit l’adage. Tel est ce qu’illustre parfois l’implacable logique […]
L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit au bénéficie du fonctionnaire […]
Un homme bigame, toujours marié à sa première épouse, peut-il bénéficier d’une pension de réversion à la suite […]
Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d’État […]
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de […]
Par un arrêt Mme C. c/ commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 433838), […]
Par un arrêt Mme D… c/ centre hospitalier d’Arpajon en date du 28 janvier 2022 (req. n° 458261 ; voir […]
Par un jugement Mme P. c/ recteur de l’académie de Rennes en date du 15 décembre 2021 (req. […]
Par un arrêt M. J… c/ université d’Orléans en date du 29 décembre 2021 (req. n° 446541), le […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Linas en date du 30 décembre 2021 (req. n° 441863), […]
Voici une vidéo de 15 mn 43 sur : la réforme de la haute fonction publique de l’Etat […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d’expert de […]
A la suite de la circulaire du 29 décembre 2021 (voir : https://blog.landot-avocats.net/2021/12/31/crise-sanitaire-une-circulaire-sur-le-teletravail-et-le-travail-sur-site-dans-la-fonction-publique-de-letat/) et des annonces du Premier ministre, […]
Par un arrêt M. C… c/ Centre national d’art et de culture Georges Pompidou en date du 30 […]
Par un arrêt M. B. c/ commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 437489), le Conseil d’État a considéré que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle une autorité territoriale place à la retraite d’office un fonctionnaire territorial en raison de son inaptitude définitive à l’exercice à tout emploi.
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]
Par une brève du 10 janvier 2022, nous faisions état d’une ordonnance du 6 janvier par laquelle le […]
Par un arrêt M. I. c/ ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du […]
Déjà instituée pour les personnels civils de l’État, des magistrats et des militaires, la mise à disposition sous […]
La Direction générale des collectivités locales a, le 29 décembre 2021, mis à jour la foire aux questions […]
Par une circulaire du 29 décembre 2021, le ministère de la transformation et de la fonction publiques précise […]
La filière soignante de la fonction publique hospitalière (FPH) s’enrichit de deux nouveaux corps de fonctionnaires créés par […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières […]
À compter du 1er janvier 2022, les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (échelles C1, C2 […]
On se souvient que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la […]
L’article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l’article 6 bis […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum […]
Par une ordonnance Ville de Paris en date du 13 décembre 2021, le juge des référés de la […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de […]
Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil […]
L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Par un arrêt Mme A. c/ ONF en date du 9 décembre 2021 (req. n° 432608 et 432686, […]
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier la deuxième édition de […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a, le 8 décembre 2021, mis à […]
La publication du code général de la fonction publique (voir notre post : https://blog.landot-avocats.net/2021/12/06/au-jo-publication-du-code-general-de-la-fonction-publique/) va bousculer les habitudes. Les […]
Ça y est ! Le code général de la fonction publique (CGFP) vient d’être publié au Journal officiel. Il […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et […]
Il est illégal de remplacer un agent public par un prestataire privé. Plus précisément, un emploi vacant doit […]
Le 1er novembre 2021, la commission Bassères a achevé son rapport sur l’évolution du recrutement de la haute […]
Par un arrêt ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date […]
La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté au conseil des ministres du 24 […]
L’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale applicable aux agents publics bénéficiant d’un congé de présence […]
Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions du décret […]
Dans notre dernier post, nous faisions état d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse […]
Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers […]
Le ministère de la fonction et de la transformation publiques vient de rendre public le rapport annuel sur […]
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