Par un arrêt Mme A. en date du 8 mars 2023 (req. 456390), le Conseil d’État a considéré […]
fonction publique
Par un arrêt Syndicat CFDT Interco de l’Orne en date du 19 décembre 2022 (req. n° 454707), le […]
Par un arrêt Mme A. c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023 […]
Par un jugement Mme B. c/ université des Antilles en date du 10 février 2023 (req. n° 2200225), […]
Le 10 mars 2023, la Première ministre a signé une circulaire relative au renforcement du recrutement des apprentis […]
Par un jugement Mme D. c/ communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 27 janvier 2023 (req. n° […]
Confirmant l’annonce effectuée par le ministre de la Fonction publique à l’Assemblée nationale la veille, la Première ministre […]
Par un jugement n° 2001767, Mme B. c/ commune d’Ussac, en date du 28 décembre 2022, le tribunal administratif […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 […]
Si un élu est victime dans l’exercice de ses fonctions, il pourra souvent, désormais, voir son assemblée et/ou […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Saint-Denis, en date du 8 février 2023 (req. n° 21PA05129), […]
Par un jugement M. A… c/ ministre de l’intérieur en date du 2 février 2023 (req. n° 2102509), […]
Par un jugement Mme X… c/ département du Var en date du 18 novembre 2022 (req. n° 2102602), le […]
Un maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement […]
Par un arrêt Mme B… c/ commune de Bouillargues en date du 23 décembre 2022 (req. n° 463591), […]
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier une circulaire relative aux prestations […]
L’article 2 du décret 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de […]
Aux termes de l’arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires […]
L’article 137 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a prévu qu’en cas de transfert d’un […]
On se souvient que le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité […]
L’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de […]
Dans quel délai une administration peut-elle retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été […]
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a réalisé, dans sa séance du 24 novembre 2022, un dossier sur […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures […]
Par une décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, Syndicat national de l’enseignement action et démocratie, le Conseil […]
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la […]
Parallèlement au décret modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État (voir : https://blog.landot-avocats.net/2022/11/24/au-jo-parution-dun-decret-modifiant-le-statut-particulier-du-corps-des-administrateurs-de-letat/), est paru au […]
Est paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le […]
Tous les mois, WEKA va organiser des « Masterclasses RH publiques ». La première de ces éditions vient […]
La Cour des comptes vient de rendre public un très intéressant rapport sur le télétravail dans la fonction […]
Par un arrêt Mme C. c/ recteur de l’académie de Montpellier en date du 18 octobre 2022 (req. […]
Par un jugement Mme S. c/ EDPAMS Jacques Sourdille en date du 30 septembre 2022 (req. n° 2101957), le […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’intérieur et des Outre-mer en date du 21 octobre 2022 […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale et département du Var en date du 24 […]
En matière de protection des lanceurs d’alerte, est venu le temps de mettre en oeuvre les deux lois […]
Pas moins de 6 pistes de travail existent, en droit, pour les pouvoirs publics en cas de grève. […]
A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :
Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).
- I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman
- II. Le décret au JO de ce matin
- II.A. A la place de quel texte ?
- II.B. Qui ?
- II.C. Où ?
- II.D. Quoi ?
- II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
- II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion
- II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne
- II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne
- II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue
- II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne
- II.F. Quel régime pour le signalement externe ?
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier le huitième rapport sur l’égalité […]
Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume Glénard, le décret n° 2022-1153 du 12 […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales […]
Vient de paraître au Journal officiel, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’agriculture et la souveraineté alimentaire, en date du 5 août […]
Par un arrêt M. A c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]
Par le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, la Première ministre prolonge le mécanisme de la garantie individuelle […]
Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général de la […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet 2022 […]
Par un arrêt Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière en date du 22 juillet […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et […]
Par un arrêt Mme B c/ région Aquitaine-limousin-Poitou-Charente en date du 7 juillet 2022 (req. n° 449178), le […]
Quelle rémunération pour le salarié privé transféré à une personne publique dans le cadre d’un SPA ?
Par un arrêt Mme B… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 1er juillet 2022 (req. […]
La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec une décision rendue hier par le Conseil d’Etat.
- I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadre
- I.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictions
- I.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
- I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
- I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
- I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
- I.F. Application aux préfets et sous-préfets
- I.G. Application (ô combien débattue) aux diplomates
- I.H. Application à Bercy, à la DGFIP avec, en parallèle, une évolution du Contrôle général économique et financier
- I. i. Une réforme inachevée
- II. Nouveauté : la validation hier, par le Conseil d’Etat, de la légalité de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat
Le Gouvernement l’avait annoncé, c’est chose faite. Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de […]
Il ne suffit pas qu’un agent exerce une fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour en […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives […]
Est paru au Journal officiel de ce jour le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 mai […]
Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]
Soucieux de favoriser la diversification et la dynamisation des carrières afin de répondre aux aspirations des agents ainsi […]
Par un arrêt M. B… c/ syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) […]
En vertu d’un régime spécifique, un agent public victime de harcèlement moral est en principe dispensé d’en apporter […]
Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il […]
Par un arrêt Fédération Sud Éducation (FSE) en date du 12 avril 2022 (req. n° 452547), le Conseil […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 […]
Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine […]
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de […]
Déplacement temporaires des fonctionnaires de l’État : de nouveaux taux des indemnités kilométriques
Est paru au Journal officiel, l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les […]
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