Le TA de Clermont-Ferrand a récemment rendu une ordonnance en matière de conciliation du droit de grève et des impératifs de continuité du service public, dans le cas particulier des services de santé. Mais cette décision pourra être extrapolée dans d’autres domaines où la continuité du service public peut s’avérer vitale au sens premier de […]
Il y a quelques mois, le jugement du TA de Lyon sur la grotte Chauvet alimentait les médias. Voici le jugement. Mais rappelons d’abord le cadre de cette affaire. Saisi d’une requête présentée par des spéléologues désireux de voir reconnaître leur participation dans la découverte de la célèbre grotte ornée du Pont d’Arc, dite grotte […]
Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le retraité, cette décision de révision est-elle un acte administratif individuel défavorable devant être motivé ? NON répondait classiquement le juge administratif en réponse à cette question (voir en ce sens CAA Nantes, 24 juin 1999, n° 95NT00786). N.B. […]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui protège du licenciement les lanceurs d’alerte. Un dispositif qui s’applique aux agents de droit privé des collectivités et qui pourrait fortement inspirer le Conseil d’Etat s’agissant des agents publics… Toujours plus de protections Les lanceurs d’alerte bénéficient de plus en plus de protection. Voir notamment : Lanceurs […]
Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir : le jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique sera rétabli en 2018. Le Ministre a assorti son propos de chiffres chocs : « Le jour de carence a eu un effet sur l’absentéisme […]
Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que lorsque le fonctionnaire est victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation, outrages ou harcèlement moral à l’occasion de ses fonctions, il peut demander à la collectivité publique dont il dépend à être protégé […]
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) des agents publics soumis au Statut général de la fonction publique vient de paraître au Journal officiel. Il précise les dispositions de l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984, et ce […]
On se souvient que l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, a ramené de cinq à deux ans le délai durant lequel une administration peut répéter (c’est-à-dire obtenir un remboursement) les créances résultant de paiements […]
La ministre de la fonction publique a publié récemment une circulaire datée du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique. En résumé, la ministre rappelle que le principe de continuité et l’impératif d’efficacité du service public impliquent dans la […]
L’une des innovations de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est d’avoir créé le lanceur d’alerte. Ce dernier est défini comme étant « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne […]
La ministre de la fonction publique vient de publier une circulaire datée du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. En résumé, cette circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicable aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités […]
La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]
Une circulaire ne peut faire le printemps, même dans le monde de la fonction publique. Même avec les meilleures intentions du monde. Mais à tout le moins une circulaire peut-elle faire le point sur une situation donnée et les bonnes pratiques à promouvoir. Telle est l’ambition de cette nouvelle « Circulaire du 3 avril 2017 relative à […]
Au JO d’hier, se trouvait le décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (NOR : RDFF1701246D). Il s’agit pour l’essentiel de mettre en oeuvre la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (ayant sur ce point modifié l’article 28 bis […]
IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA à SPIC (de service public administratif à service public industriel et commercial), notamment (mais pas uniquement) en matière de déchets ménagers. Ces questions se posent souvent, notamment en cas de passage de la TEOM à la redevance (REOM ou redevance incitative). […]
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail, proposé un contrat de droit public à un salarié privé de cette dernière dont le contrat de travail lui avait été transféré en application de l’article […]
Dans un post du 25 mars 2016, nous rappelions que : d’une part, depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale […]
L’article L. 5111-7 du CGCT prévoit que, à l’occasion d’une réorganisation résultant d’une opération de coopération locale (fusion, transfert de compétence, etc .), des agents changent d’employeur, une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions qui ont été fixées par les décrets n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 […]
Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs fonctions parlementaires. La presse, et bientôt le Parquet, nous éclaireront sur ce sujet. Mais la question se pose aussi, de manière moins connectée à l’actualité immédiate, au titre des fonctions en mairie. Et la réponse est simple, […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut des fonctionnaires, un article 21 bis qui fixent les règles relatives à l’imputabilité au service de l’affection d’un agent public sur trois points. Le premier point ne fait en réalité qu’inscrire dans la loi […]
La loi sur la déontologie des fonctionnaires a été promulguée au JORF le 21 avril 2016. Rappelons que le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires avait été déposé sur le bureau de l’assemblée nationale en 2013. Il aura fallu ainsi presque trois ans et de nombreux aller-retour entre les chambres pour que […]
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce décret vient préciser les […]
