Par une proposition de loi adoptée le 02 novembre 2016 en première lecture, le Sénat vient de donner le départ à une nouvelle discussion parlementaire sur la modification de certaines règles fondamentales de notre droit de l’urbanisme. Ces modifications portent essentiellement sur des règles de procédure. Pour l’essentiel, cette proposition de loi prévoit :
- plusieurs modifications destinées à accélérer la durée de jugement des contentieux en matière d’urbanisme (notamment, il est prévu que les Tribunaux administratifs devront rendre leur décision dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’enregistrement de la requête),
- en cas d’annulation d’un PLU pour un motif de forme ou de procédure, les règles de ce document resteront applicables lors de l’instruction d’un permis de construire si le projet a donné lieu à la délivrance d’un permis d’aménager avant l’annulation du document d’urbanisme,
- la possibilité d’approuver par une seule décision le périmètre, le programme, l’aménagement et l’équipement d’une ZAC,
- l’obligation de procéder à une analyse sur la nécessité de mettre en compatibilité le PLU avec les autres documents d’urbanisme existants dans un délai de trois ans à compter de son adoption ; dans cas, la mise en compatibilité pourra avoir lieu au terme d’une procédure simplifiée,
- La réduction des délais qu’ont les services de l’Etat pour formuler leurs prescriptions en matière de fouilles archéologiques,
- La présence d’un référent unique nommé par le Préfet de chaque département pour conseiller les collectivités locales,
- La création d’une conférence de conciliation et d’accompagnement afin de renforcer le dialogue entre les auteurs des documents d’urbanisme et les personnes publiques associées.
On notera également que cette proposition prévoit deux expérimentations législatives d’importance :
- si les collectivités concernées le souhaitent, elles pourront associer les services de l’Architecte des Bâtiments de France à la définition des règles d’urbanisme locales,
- la possibilité pour certains propriétaires d’Etablissements recevant du public (ERP) d’effectuer une mutualisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées entre leurs équipements.
A présent, cette proposition de loi est sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour la poursuite de la discussion…
Ref. : Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement : http://www.senat.fr/leg/tas16-011.html