Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : voici les nouvelles règles

Publiée ce matin au Journal officiel, une ordonnance du 17 juin 2020 modifie d’une façon non négligeable les relations entre les différents documents qui s’appliquent en matière d’urbanisme.

Voici les grandes modifications apportées par ce texte :

1.Désormais, le rapport de compatibilité entre ces documents devient la norme.

L’ancienne notion de « prise en compte » est donc abandonnée, à l’exception des relations avec les SRADDET et certains programmes d’équipements.

2. Le nombre de documents avec lesquels un document d’urbanisme doit être compatible est diminué.

3. La mise en compatibilité du document d’urbanisme avec les documents supérieurs apparus après son approbation se fera en une seule fois.

Tous les trois ans, la collectivité en charge du document d’urbanisme procédera à sa mise en compatibilité avec les autres documents, le recours à la procédure de modification simplifiée devenant la règle (ce dernier point étant quelque peu surprenant car si la mise en compatibilité requiert de modifier l’un des éléments essentiels du document d’urbanisme, ceci pourra être effectué par le recours à la procédure de modification simplifiée, laquelle est brève et présente peu de garanties en matière de consultation du public).

Tirant les conséquences de ce nouveau mécanisme, l’ordonnance précise qu’entre le moment où le document supérieur sera entré en vigueur et celui où la mise en compatibilité du document d’urbanisme aurait été effectuée, celui-ci ne sera pas illégal au motif qu’il n’est pas encore compatible avec ledit document.

4. Lors de la procédure, la collectivité pourra demander à l’Etat de lui adresser une « note d’enjeux », laquelle contiendra une synthèse des « enjeux à traduire dans le document d’urbanisme » pour assurer sa mise en compatibilité avec les documents supérieurs.

Cela étant, le poids juridique de cette « note d’enjeux » semble être plutôt faible puisque l’ordonnance précise que le retard dans sa transmission, voire son absence de transmission tout court n’auront aucun effet sur la procédure. Ceci est du reste confirmé par le rapport de présentation de l’ordonnance, lequel indique que la note d’enjeux n’aura aucune portée juridique contraignante et ce, y compris à l’égard de l’Etat lui-même.

5. Pour finir, l’ordonnance précise que ces nouvelles règles s’appliqueront aux procédures d’élaboration ou de révision d’un document d’urbanisme engagées à compter du 1er avril 2021.

Pour les procédures actuellement en cours concernant les SCOT et dont le projet n’a pas encore été arrêté, la collectivité pourra décider d’appliquer immédiatement les dispositions de cette ordonnance si le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Ref. : Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Pour lire l’ordonnance, cliquer ici