Réforme du droit de l’urbanisme et de la construction : le Sénat apporte sa pierre à l’édifice !

L’encre des derniers textes ayant modifié profondément le Code de l’urbanisme est un peine sèche que, déjà, une nouvelle réforme pointe son nez du côté du Palais du Luxembourg.

Au début de l’année 2016, un groupe de travail a été constitué au Sénat avec l’objectif de « proposer des mesures de simplifications fortes » en matière de droit de l’urbanisme et de la construction.

Les conclusions de ce groupe de travail viennent d’être déposées dans un rapport dont l’intitulé résume à lui seul l’idée centrale : « Droit de l’urbanisme et de la construction : l’urgence de simplifier« . Sur la base du constat selon lequel le droit de l’urbanisme et de la construction serait trop complexe, ce n’est pas moins de 45 propositions que formule le groupe de travail pour simplifier ces règles .

Voici ces propositions :

Recommandation n°1 : Créer une procédure de déclaration préalable modificative.

Recommandation n°2 : Assouplir les conditions d’autorisation des abris de jardin.

Recommandation n°3 : Étudier la possibilité d’accélérer la procédure de permis de construire lorsque le pétitionnaire a eu recours aux services d’un architecte ou d’un conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).

Recommandation n°4 : Intégrer la procédure d’autorisation de défrichement à la procédure d’autorisation d’urbanisme.

Recommandation n°5 : Inverser le sens de la non-réponse de l’autorité environnementale lorsqu’elle est saisie par un porteur de projet d’une demande d’évaluation environnementale au cas par cas.

Recommandation n°6 : Développer une plateforme dématérialisée donnant accès à toute l’information à jour utile aux porteurs de projets en matière d’urbanisme.

Recommandation n°7 : Inviter les services de l’État dans les départements à publier sur leur site Internet un vade-mecum recensant les règles de construction applicables aux projets, en fonction de leur nature et de leur zone d’implantation.

Recommandation n°8 : Sécuriser le recours à l’isolation thermique extérieure (ITE) des bâtiments, en envisageant la création d’une convention d’occupation du domaine public adaptée à cette fin (article R. 431-13 du code de l’urbanisme).

Recommandation n°9 : Étudier la possibilité de rapprocher la déclaration préalable, prévue par le code de l’urbanisme, de l’autorisation de travaux, mentionnée au code de la construction et de l’habitation (article R. 425-15 du code de l’urbanisme).

Recommandation n°10 : Ouvrir aux porteurs d’un projet d’ERP la faculté de consulter la commission en charge de la sécurité préalablement au dépôt d’une demande de permis ou d’autorisation de travaux (articles R. 123-35 et R. 111-19-25 du code de la construction et de l’habitation).

Recommandation n°11 : Préciser dans un guide pratique le champ des « travaux de rénovation/d’aménagement » faisant l’objet de modalités de contrôle simplifiées, et porter ce guide à la connaissance des commissions en charge de la sécurité et des responsables d’ERP.

Recommandation n°12 : Étudier la possibilité de faciliter la réouverture des ERP fermés depuis plus de 10 mois (article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation).

Recommandation n°13 : Envisager une expérimentation destinée à simplifier le fonctionnement des commissions en charge de la sécurité

Recommandation n°14 : Mieux accompagner les collectivités et les porteurs de projets dans l’ouverture et la sécurisation de leurs ERP.

Recommandation n°15 : Mutualiser les règles d’accessibilité aux sanitaires des personnes handicapées entre établissements recevant du public proches.

Recommandation n°16 : Faciliter l’octroi de dérogations en matière d’accessibilité en fonction des réalités du terrain.

Recommandation n°17 : Simplifier l’instruction des permis de construire pour certaines catégories d’ERP.

Recommandation n°18 : Étendre aux ERP neufs les simplifications rendues possibles pour les ERP existants par le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014.

Recommandation n°19 : Assurer la sécurité juridique des documents d’urbanisme pour réduire le contentieux en renforçant le statut et la professionnalisation des cabinets en charge de la rédaction des PLU.

Recommandation n°20 : Sécuriser juridiquement la date d’affichage des permis.

Recommandation n°21 : Moderniser et actualiser l’application des directives européennes en matière d’environnement : engager une révision générale de la liste des espèces protégées prévue par le pouvoir réglementaire en application de l’article L. 411-2.

Recommandation n°22 : Permettre une évaluation et une révision de l’article R122-2 du code de l’environnement et du tableau annexé afin d’en modifier les seuils dans le sens de la simplification.

Recommandation n°23 : Mieux définir les notions de « hameau » et de « mitage » afin d’éviter de s’en remettre à la jurisprudence.

Recommandation n°24 : Ne pas pénaliser les communes dont les projets de construction sont ralentis par des procédures contentieuses.

Recommandation n°25 : Favoriser les mécanismes de dérogation en privilégiant les autorisations avec mesures compensatoires plutôt que les procédures d’interdiction.

Recommandation n°26 : Améliorer et préciser le dispositif de révision simplifiée du PLU.

Recommandation n°27 : Alléger les exigences portant sur le contenu des rapports de diagnostic et de fouilles.

Recommandation n°28 : Alléger les processus de demandes de prise en charge ou de subventionnement d’une fouille.

Recommandation n°29 : Réduire de 3 à 2 mois le délai dont disposent les services de l’État pour rendre un avis sur le projet de SCOT ou de PLU (articles R. 143-4 et R. 153-4 du code de l’urbanisme).

Recommandation n°30 : Mieux définir les conditions de consultation des autorités tierces dans les documents fixant leurs compétences, en fonction notamment de l’implantation et de la nature des projets.

Recommandation n°31 : Envisager l’allègement de l’obligation de notification réalisée par le maire ou le président du groupement de communes dans l’exercice du droit de préemption (articles R. 211-3 et R. 212-2-1 du code de l’urbanisme).

Recommandation n°32 : Préciser le degré de détail attendu des objectifs de la concertation préalable à l’élaboration ou à la révision d’un SCOT ou d’un PLU (articles R. 143-14 et R. 153-20 du code de l’urbanisme).

Recommandation n°33 : Clarifier le champ de l’appréciation sommaire des dépenses devant figurer dans les dossiers d’enquête publique des projets faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique, notamment dans le cas des ZAC (article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Recommandation n°34 : Détailler le contenu du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, en particulier les modalités selon lesquelles il doit prendre en compte les observations du public ou du responsable du projet, et motiver ses conclusions (article R. 123-19 du code de l’environnement).

Recommandation n°35 : Envisager l’extension du mécanisme de contrôle préventif de la qualité des conclusions du commissaire-enquêteur (article R. 123-20 du code de l’environnement).

Recommandation n°36 : Conduire une évaluation destinée à renforcer les modalités de recrutement, les méthodes d’enquête et les conditions d’indemnisation des commissaires-enquêteurs.

Recommandation n°37 : Mieux accompagner les collectivités dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière d’instruction des documents et des autorisations d’urbanisme.

Recommandation n°38 : Harmoniser et favoriser les bonnes pratiques administratives.

Recommandation n°39 : Rationnaliser et favoriser une instruction plus rapide du contrôle de légalité en matière d’urbanisme.

Recommandation n°40 : Prendre le virage numérique en matière d’urbanisme : promouvoir les outils modernes nécessaires à l’information des différents acteurs (élus, professionnels, grand public).

Recommandation n°41 : Travailler sur un guide pratique « l’écriture du PLU » adapté aux différents territoires et régulièrement mis à jour, consultable via une plateforme numérique.

Recommandation n°42 : Promouvoir les méthodologies de simplification auprès des différentes fonctions publiques.

Recommandation n°43 : Améliorer l’information sur les nouveaux dispositifs en utilisant tous les moyens modernes d’information tout en restant proche du terrain.

Recommandation n°44 : Identifier et limiter les effets de seuil susceptibles d’impacter négativement la compétitivité des entreprises françaises.

Recommandation n°45 : Rationnaliser la réglementation en matière de contrôle des enseignes publicitaires.

Naturellement, nul ne peut prédire quelles suites vont être données à ces propositions, surtout à moins d’un an des prochaines élections nationales. Mais on peut être sur que, si elles devaient être retenues, la mise en oeuvre de ces recommandations prendra du temps…ce qui permettra de réfléchir à la réforme suivante.

Pour consulter le texte du rapport, v. :  https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-720-2-notice.html