L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans les trois statuts de la fonction publique une nouvelle disposition qui prévoit que le « fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an » (art. 63 de la loi du 11 janvier 1984 ; art. 85-1 loi du 26 janvier 1984 ; art. 75-1 de la loi du 9 janvier 1986).
Si l’on comprend bien, avant tout reclassement, l’employeur public devra accompagner l’agent déclaré inapte à ses fonctions afin de le préparer à une solution de reclassement à venir et, par conséquence, d’en favoriser la réussite.
Il reste que tout cela est très flou. La seule certitude est que cette période, précisent les textes, « est assimilée à une période de service effectif », ce dont il faut déduire que l’agent sera payé.
Pour les modalités opérationnelles, il faudra patienter jusqu’à la publication des décrets d’application.