C’est au JO de ce matin qu’a été amarré le très bigarré décret « balai » n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l’économie bleue et modifiant le code des transports (NOR : DEVT1630120D). Celui-ci :
- procède à l’actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires.
- prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain.
- supprime au sein de chaque décret en conseil d’Etat portant création des grands ports maritimes l’article fixant le nombre de membres du conseil de développement.
- modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire.
- complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien- être des gens de mer.
Voici la chose :